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Jeudi 17 Septembre 2015

Les collectivités pourront demander des conseils à leur juge administratif !

Les collectivités pourront se faire conseiller par les juridictions administratives… en matière d’exécution des décisions rendues ! 

L’exécution des décisions de justice, et en particulier des décisions du juge administratif, est l’élément qui prouve le bon fonctionnement de la Justice ou non. L’état de droit n’est pas préservé si les décisions de justice se transforment en simulacre, du fait de l’absence d’exécution.

Le Code de justice administrative impose une exécution des décisions du juge de première instance comme d’appel en son article R. 921-1. Au moins trois mois après que la décision a été rendue, et en l’absence d’exécution, la requérant qui l’a emporté face à l’administration, en recours pour excès de pouvoir ou en plein contentieux, peut formuler une demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à celle-ci. Une astreinte peut être prononcée pour donner plus de force à l’exécution.

Mais, au-delà de la simple mauvaise volonté, les mesures à exécuter sont parfois difficile à penser, à organiser ou à mettre en œuvre ! Le juge administratif, à l’instar de sa plus grande figure (le conseiller d’État) doit se muer en conseiller, à la demande de la collectivité publique. S’il le fait peu dans ses ordonnances, décisions ou arrêts, les nouvelles dispositions du Code de justice administrative lui permette d’éclairer la collectivité publique obligée sur les modalités d’exécution de la décision de justice. 

Dans les faits, cette aide peut être apportée directement par les juridictions du fond (tribunal administratif et cour administrative d’appel) comme par le Conseil d’État à la demande de ces derniers. Au sein du Conseil d’État, un rapporteur est chargé de cette mission, sous l’autorité du président de la section du rapport et des études.

Le décret du 15 septembre 2015 qui a modifié ces règles a également précisé certaines règles de connexité (compétence de la cour administrative d’appel pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif notamment) ainsi que le cadre duquel doivent relever les agents des greffes des tribunaux et cour d’appel de la juridiction administrative.

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