Imprimer

A la une

Vendredi 19 Avril 2013

Les collectivités face aux missions d'ingénierie publique

Face à la disparition annoncée de l’ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), l'inquiétude monte au sein des collectivités et chez les élus. En effet, les conventions ATESAT signées entre l’État et les collectivités territoriales ne seront probablement pas renouvelées à l'issue de l'année 2013. Pour les communes, c'est une aide précieuse dans le domaine de l'ingénierie publique qui disparaît.

C'est la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite "loi Murcef", qui met en place ce service d'assistance technique. Il s'agit d'un service de prestations d'ingénierie publique dont bénéficient de droit, sur leur demande, certaines communes et leurs groupements sans avoir à passer de marché public. Il concerne les communes qui, du fait de leur taille et de leurs moyens financiers, ont besoin d'une aide dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.

Or, l’État a engagé, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l’État, une refonte de ses missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et de ses missions d'ingénierie publique à destination des collectivités. Comme l'indique le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, répondant le 28 mars dernier à deux questions parlementaires sur le même sujet, l'objectif est de "faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet". D'après le ministère, en matière d'ingénierie publique, "l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté".

Sous quelles conditions les collectivités pourront-elles alors continuer à bénéficier de l'aide technique de l’État ? Une cartographie des "collectivités en difficulté" sera-t-elle établie sur la base des critères de la politique de la Ville (zones urbaines sensibles, zones de sécurité prioritaire...) ? Pas de réponse claire pour le moment.

Selon le ministère de l'Égalité des territoires, une évolution de l'ATESAT était rendue nécessaire du fait de l'apparition de services dédiés au sein des intercommunalités, du renforcement des compétences de certaines collectivités et du soutien technique apporté par le département. Mais pour beaucoup de petites communes, la création d'un service dédié à l'ingénierie publique pose à la fois un problème de compétence mais aussi de moyens. Et recourir à des services extérieurs pour exercer ces missions s’avère souvent trop coûteux. En 2012, l'Association des maires ruraux de France avait déjà tiré la sonnette d'alarme, préoccupée par la politique de non-renouvellement des conventions ATESAT.

Face à ces inquiétudes, le ministère de l'Égalité des territoires se veut rassurant. "Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État", indique-t-il. Dans le même temps, les réductions d'effectifs au sein de l'assistance technique de l’État se poursuivent. Parmi les solutions souvent valorisées : la mutualisation des services. En effet, la réforme territoriale reprise en main par le gouvernement prévoit toujours l'achèvement de la carte intercommunale et encourage le transfert de compétences aux intercommunalités : l'ingénierie publique pourrait alors faire l'objet d'un service dédié.

De son côté, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit que chaque département pourra assurer l’assistance technique "en appui aux communes isolées et aux petites intercommunalités ne disposant pas des ressources suffisantes pour la conduite de projets structurants de voirie, d’aménagement du territoire et de l’habitat". Ou comment transférer la compétence d'ingénierie publique de l’État aux départements. Une nouvelle responsabilité que les départements, actuellement en difficulté financière, risquent d'avoir du mal à endosser. En période de rationalisation de l'action publique et de réduction budgétaire, il n'existe pas de solution miracle.

Légibase marchés publics

Aller plus loin


• Question écrite n° 04601 (Sénat) – Réponse publiée le 28 mars 2013

• Question écrite n° 04887 (Sénat) – Réponse publiée le 28 mars 2013


 "Face à la disparition de l'ATESAT, la solution s'appelle mutualisation" – Connexite.fr

ShareThis
Connexite Premium

Publicité