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Mercredi 02 Septembre 2015

Collaborateurs occasionnels du service public : au-delà de l'affaire, quel régime ?

L’affaire relevée par le Canard enchainé risque de secouer la chancellerie : plus de 40 000 collaborateurs occasionnels du ministère ne sont pas couverts par la protection sociale, en l’absence de versements sociaux pour leur travail. Si les services judiciaires sont particulièrement concernés par la question des collaborateurs occasionnels du service public, les problèmes rencontrés par la place Vendôme mettent en lumière les risques portés par d’autres personnes, publiques comme privées chargées d’un service public.

Si le service public est en principe rempli par les fonctionnaires, d’autres personnes le remplissent bénévolement ou non. Viennent en premier lieu les élus, qui se situent dans une zone grise : non fonctionnaires, ils ne sont pas non plus des collaborateurs occasionnels ! Leur « statut » est en cours de formation depuis plusieurs années et tend à être de plus en plus complet.

Sont collaborateurs bénévoles des personnes qui exercent de manière tout à fait occasionnelle, et presque fortuite, des actions d’intérêt général. La jurisprudence leur reconnaît un statut protecteur mais pas un traitement ou une rémunération. L’exemple le plus classique est celui du baigneur qui vient en aide à une personne en train de se noyer : il s’agit d’un concours actif dont l’engagement dépasse les avantages attendus du service public. Si le sauveteur est blessé, la collectivité prend en charge les soins comme elle le ferait pour un de ses agents. Il est en effet agent du service public de fait !

Les collaborateurs occasionnels rémunérés sont placés dans une situation très lointaine du principe : à mi chemin entre des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) et du droit de la commande publique, ils sont difficiles à classer. Tel est le cas compliqué que soulève le rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales cité par de nombreuses sources ce mercredi 2 septembre. Qualifiés juridiquement de collaborateurs occasionnels, ils sont toutefois rémunérés soit sur un fondement législatif ou réglementaire (les administrateurs ad hoc par exemple) soit sur une décision de justice (pour les experts notamment). Or, la loi soumet aux prélèvements obligatoires (impôts et prélèvements sociaux) ces rémunérations dès le 1er euro, comme en dispose le 21e paragraphe de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale pour l’assujettissement au régime général des assurances sociales.

Reste que ce régime a évolué depuis le 1er janvier 2015, ce qu’explique une note de l’URSSAF du mois de mars dernier.

Elle explique que « les modes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont simplifiés. Ainsi :

  • lorsque la participation à la mission de service public constitue un prolongement de l’activité salariée, le versement des cotisations pourra être effectué par l’employeur habituel, lorsque ce dernier maintient tout ou partie de la rémunération. Cette option doit faire l’objet d‘un accord entre l’ensemble des parties,
  • lorsque la participation à ces missions constitue le prolongement d‘une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, les travailleurs indépendants peuvent opter pour un rattachement de ces rémunérations au régime social de leur activité principale en les intégrant à leur revenu d’activité non salarié. »

Cette simplification sera sans doute bien accueillie par les personnes publiques employeuse, dans la mesure où la collaboration occasionnelle repose essentiellement sur des activités accessoires de la personne employée. En effet, outre le ministère de la Justice, particulièrement concerné, d’autres personnes publiques emploient des collaborateurs occasionnels. Les collectivités territoriales qui recourent à des commissaires enquêteurs dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ou les fédérations sportives qui recourent à des médecins chargés d’opérer des contrôles anti-dopage devront se pencher plus précisément sur les conditions de rémunération et surtout sur les prélèvements obligatoires qu’ils doivent verser en tant qu’employeur... sauf à bénéficier des nouvelles règles.

Aller plus loin :

 

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