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Mardi 27 Octobre 2015

Le Code des relations entre le public et l'administration est publié

Nul n’est censé ignorer la loi : encore faut-il qu’elle soit lisible. Dans ses relations avec l’administration, le public est souvent en souffrance. L’ordonnance et le décret qui portent création du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ont été publiés dimanche dernier dans ce but.

Sont ainsi traités les échanges avec l'administration, les actes unilatéraux pris par l'administration, l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques et le règlement des différends avec l'administration, y compris dans leurs adaptations ultra-marines dans un texte court (moins de 600 articles et à peine une centaine de pages), il se veut lisible tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, l’œuvre de codification réalise l’unification dans un seul texte de sources très variées qui échappaient jusqu’alors aux non-juristes. Les lois du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions, du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, du 12 novembre 2013 relative au silence valant acceptation ainsi que les ordonnances permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique et sur le principe « Dites le nous une fois » sont réunies dans un seul texte. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative en la matière ont également été codifiés, comme, par exemple, l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001, presque à date anniversaire.

Par exemple, la différence de notion entre le retrait et l’abrogation d’un acte administratif unilatéral est expliquée, et leurs régimes sont ensuite déclinés. De même, les règles qui encadrent la réponse de l’administration à des réponses des administrés (délai, accusé de réception, règles d’acceptation tacites) sont également déclinées dans le code, y compris dans leur dimension d’avenir de la communication électronique.

Sur la forme, le CRPA diffère des autres codes, conformément à l’ambition des codificateurs, secrétariat général de l’administration en tête. Les dispositions législatives et réglementaires se suivent et leur numérotation est continue, pour éviter toute confusion.

Seul aspect compliqué, comme souvent lors des dernières codifications : la date d’entrée en vigueur du texte est double. Ainsi, le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. Les règles sont pourtant déjà applicables, mais pas sur ces fondements !

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