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Jeudi 23 Juillet 2015

Le Code des marchés publics peut-il voler au secours des éleveurs ?

L’Association des maires de France (AMF) en appelle au président de la République et au Gouvernement pour une amélioration des règles de la commande publique "face à la crise de l’élevage et aux lourdes difficultés des professionnels de ce secteur". Cela concerne notamment les restaurants scolaires à travers notamment les plats servis et l’introduction de produits de proximité, locaux et nationaux. L’AMF souligne que les maires y sont "de plus en plus sensibilisés, […] à la fois pour des raisons de développement économique de leur territoire, mais également pour des critères de qualité et de développement durable".

Un avis qui rejoint, en quelque sorte les incitations aux élus locaux lancées par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, via Le Parisien, à privilégier les produits français dans la restauration collective.

Et pourtant le plan d’urgence de soutien aux éleveur, présenté hier par le Gouvernement, vient rappeler, dans son point 13, que "les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infranationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou la provenance du produit". Néanmoins, ce point 13 apporte les précisions suivantes : « Les produits d'origine française ont des caractéristiques propres et il est possible d'introduire des critères non discriminatoires favorisant l’approvisionnement local : critères de développement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'élevage, spécifications relatives à la qualité du produit ou aux races...). Le ministère de l’Agriculture a édité un guide en la matière et mobilisé les acteurs de terrains pour mettre en place les recommandations de ce guide. Il s’agit maintenant que les grands donneurs d’ordre public mettent en œuvre ces leviers.
Le service des achats de l’Etat va renégocier tous ses contrats d’approvisionnement pour la restauration collective sous la responsabilité de l’Etat pour intégrer les leviers juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement local.
Le Gouvernement continuera à mobiliser les collectivités pour qu’elles fassent de même."

Cela suffira-t-il à rassurer l’AMF, qui regrette de devoir "se heurter aux freins juridiques qui rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires".

Depuis plusieurs années, rappelle-t-elle, "l’AMF demande à l’Etat une meilleure prise en compte de cette problématique par le Code des marchés publics et une solution juridique sécurisée permettant aux élus locaux de s’approvisionner prioritairement en viande française".

Aller plus loin

Le plan de soutien

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