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Lundi 12 Juillet 2010
Code général des collectivités territoriales : diverses modifications
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales. Les premières concernent la population à prendre en compte pour l’exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux. L’article 2 dudit décret stipule que "Pour l’application de l’article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre 1er de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal." L’article 3 est ainsi rédigé : "Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour l’application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal."
Les autres modifications sont relatives aux registres communaux, précisant, entre autres, que "les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet." Suivent des indications concernant la tenue des registres, laquelle "peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L’exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie."
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