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Jeudi 11 Fevrier 2016

CNFPT : la Cour des comptes réitère ses critiques

François Deluga, le président du Centre national de fonction publique territoriale, avait critiqué vivement le rapport de la Cour des comptes sur son établissement, alors qu’il était encore sous le sceau du secret. La publication du rapport annuel de la cour a permis de révéler le document dans toute sa sévérité.

Des critiques attendues… et connues d’avance

« Former mieux, mais prélever moins » : mantra de la Cour des comptes, dans tous les domaines, l’efficience de l’action publique est déclinée tout au long des 34 pages du rapport. Si les efforts de rationalisation et d’évolution des formes de la formation, notamment le passage au numérique sont saluées, la cour critique une gestion encore trop dispendieuse à ses yeux et un report de l’effort financier demandé par l’État sur les collectivités membres.

La gestion du CNFPT est critiquée tant pour sa gestion des ressources humaines qu’en matière d’avantages, que la cour juge injustifiés. La masse salariale a ainsi augmenté entre 2012, bien que le nombre de postes, en équivalent temps plein, se soient stabilisés dès cette année-là. Les mesures préconisées par la cour (tirer profit des gains de productivité permis par la numérisation en diminuant les objectifs) sont classiques, mais relèvent d’un choix politique. Les frais d’hébergement, de logement, des activités syndicales ou encore la prime de restauration sont relevés comme étant injustifiées.

Les dépenses de gestion courantes, notamment le service de communication, sont également reprises par les juges de la rue Cambon, en particulier sur le fait que « la moitié de ce budget seulement est dédiée à la promotion des actions de formation : en 2013, pas moins de 800 000 € ont été consacrés à la communication institutionnelle du CNFPT. »

Reste que, comme le relevait le président du CNFPT en juin 2015, le pré-rapport de la cour reconnaissait les efforts réalisés « depuis 2009 sur le plan de la régularité et de la qualité de sa gestion comme de la rénovation de son offre de formation et de la maîtrise de ses dépenses. » 

Les principaux efforts reposent en réalité sur les collectivités clientes du CNFPT : utilisant les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984, l’établissement a rendu payantes les formations bureautiques, les formations obligatoires en hygiène et sécurité, certaines formations de remise à niveau, les formations en langues, les actions relatives à la validation des acquis de l’expérience et l’accompagnement individuel, ainsi que les formations de certification ou diplômantes. Si la majeur partie de cette politique tarifaire a été abandonnée, les formations de bureautique, formations « préalables aux préparations aux concours et examens professionnels » et de nombreuses formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité.

Certaines catégories de personnel n’ont par ailleurs pas droit à la formation gratuite, ce qui est prévu statutairement. De ce fait, les personnels sous contrat – en particulier de droit privé et sous contrats aidés – ne bénéficient de formation par le CNFPT que si elles sont payées en plus.

Les pistes de réformes et d’amélioration

La Cour des comptes, tant par les titres des parties du rapport que par son contenu souhaite une rationalisation des services. Structurellement, la cour souhaite une clarification du régime juridique, en favorisant une recentralisation de l’établissement tandis que l’offre doit poursuivre son évolution vers le numérique.

Qualifiant le régime juridique de l’établissement de flou, la Cour souligne que le CNFPT est un établissement public compétent sur le territoire national, institué par le législateur, qui regroupe de manière obligatoire toutes les collectivités concernées et est financé par un prélèvement obligatoire qui relève de l’État sans être, en réalité, attaché à aucune collectivité publique et ne fait pas l’objet d’un contrôle spécifique, au-delà d’un contrôle de légalité et d’un contrôle budgétaire par le représentant de l’État. Elle en tire la conséquence que d’avantage d’encadrement est nécessaire, tout comme une réforme du financement de manière à en rendre les ressources moins dynamiques (par exemple en l’indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlées.

Grand satisfecit délivré par le rapport, le passage au numérique des activités de formation (supports, inscriptions…) est encouragé dans son développement par la cour. Source de gains de productivité et d’économies budgétaires, il serait une opportunité pour réduire les dépenses de fonctionnement alors que le budget du CNFPT a été baissé de 10 % par la loi de finances pour 2016.

Si le rapport n’a pour effet que l’information des acteurs publics, et en particulier de la représentation nationale, il met en lumière les défis à relever pour la formation des fonctionnaires territoriaux. 

Aller plus loin :

 

 

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