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Vendredi 18 Avril 2014

La déclaration de domicile ne verra pas le jour

Faire enregistrer son domicile auprès de l’administration locale est-il un outil de simplification de l’action publique ? Une proposition de loi souhaitait en tout cas faire évoluer le droit en ce sens, malgré un obstacle majeur mais pour se saisir d’enjeux majeurs. Elle vient d’être rejetée par l’Assemblée nationale

L’enregistrement du domicile donne lieu à la constitution d’un fichier de personnes au niveau local. La question est sensible, comme le reconnaît elle-même la rapporteure de la commission des lois Mme Virginie Duby-Muller, invoquant  « la culture juridique française et l’importance donnée à la protection de la vie privée, mais aussi les enseignements de l’histoire [qui] ont fait que notre pays a toujours regardé avec circonspection tout fichage général de la population ». Une appréhension qu’elle tempère en expliquant qu’ « en ne prévoyant que des fichiers communaux, le présent texte prend en compte cette histoire mais, aussi, la demande de simplification des démarches. »

Au regard des ambitions du dispositif, déjà largement utilisé par nos voisins européens et parfois dans un cadre plus strict, l’obligation de domiciliation permettra de répondre à des questions pratiques pour l’instant presque insolubles.

Pour les citoyens en premier lieu, la preuve du domicile est difficile à apporter. La rapporteure cite ainsi les exemples des dématérialisations des factures d’eau ou d’électricité habituellement utilisées, ainsi que l’établissement de ces documents au seul nom du bénéficiaire du service. Seule la bonne foi des individus permet à l’administration comme aux autres acteurs de la vie sociale de s’assurer de la réalité du domicile.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu n’est pas seulement la simplification de certaines démarches, mais bel et bien financier. En effet, certaines dotations sont fonction du nombre d’habitants et dépendent, en pratique, des évaluations démographiques de l’INSEE. Compte tenu du nombre de déménagements chaque année (plus d’un Français sur dix), les écarts entre la statistique et la réalité se creusent, au détriment d’une répartition équitable des dotations.

La procédure est simple et décrite clairement dans l’article 1er de la proposition de loi : "toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement."

Aux services municipaux de recueillir la déclaration et de délivrer un récépissé qui tiendra lieu de preuve du domicile.

Le dernier alinéa du premier article est plus étonnant en revanche, compte tenu des objectifs du texte car il prévoit que doit être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. L’obligation est néanmoins toute relative : aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration de domicile, si ce n’est le fait de ne pas pouvoir bénéficier de certains services.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, André Vallini, s’y oppose. Les risques portés par un tel texte quant à la liberté individuelle et le respect de la vie privée ne semblent pas être proportionnés aux services offerts.

Les autres orateurs des groupes politiques de l’Assemblée nationale se sont élevés contre les effets paradoxaux d’une telle procédure : les coûts induits pour les services d’état civil, d’une part, et surtout la complexité administrative pour les citoyens, d'autre part. En effet, le régime du changement du domicile, actuellement libre, serait passé à un régime de la déclaration. Inacceptable pour la représentation nationale.

Aller plus loin :

La proposition de loi

Le débat parlementaire

 

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