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Jeudi 11 Avril 2013

Choc de moralisation de la vie publique : les fraudeurs ne l’emporteront plus aux paradis ?

"Intraitable", "implacable", c’est ainsi que s’est qualifié lui-même le président de la République, François Hollande, hier soir, en direct à la télévision, dans sa déclaration de guerre contre la corruption et la fraude fiscale des responsables politiques, confirmant les annonces faites par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le matin même en Conseil des ministres, de mesures présentées comme "des réponses fortes" visant à protéger une République "affaiblie", avec notamment la création d’une Haute autorité indépendante qui contrôlera le respect des obligations de transparence imposées aux responsables politiques.

Ces nouvelles dispositions sont présentées aujourd’hui aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux représentants des groupes politiques des deux Chambres. Il s’agit, selon le Premier ministre, de "renforcer l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, et notamment contre les paradis fiscaux".

Le premier train de mesures concerne le renforcement des "obligations de transparence", sous le contrôle de la Haute autorité. "Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de l’exhaustivité et de la véracité des informations transmises". Qui est concerné ? Outre les membres du Gouvernement : les parlementaires nationaux et européens, les membres du Conseil constitutionnel, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, les titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques. Le Gouvernement annonce, sans plus de précisions, un renforcement "substantiel" des sanctions pénales en cas de "non-respect de l’obligation de transmission ou d’insincérité des déclarations".

Quant à la Haute autorité, présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres, après avis du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution, elle sera composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Ses outils de contrôle : les services fiscaux (elle disposera du pouvoir d’injonction), notamment pour demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle pourra également s’autosaisir, et être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les "associations agrées de lutte contre la corruption".

Autres mesures envisagées, concernant particulièrement les parlementaires, ce, pour prévenir les conflits d’intérêts : l’interdiction pour eux de cumuler leur mandat avec l’exercice de toute activité professionnelle, "sauf exceptions mentionnées par la loi".

Concernant le deuxième train de mesures, visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, à noter : le renforcement des moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale, via, notamment un renfort au niveau des effectifs, la création d’un parquet spécialisé sur les "affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale", l’institution d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire, l’aggravation des sanctions pénales (dont la possibilité d’inéligibilité définitive).

S’agissant de la fraude et de l’évasion fiscales internationales, le Gouvernement annonce, entre autres, des outils plus efficaces de lutte contre les paradis fiscaux, "aux niveaux national, communautaire et international", dont : la révision annuelle de la liste des paradis fiscaux, des actions en faveur de la  généralisation d’échanges automatiques d’informations fiscales…

Des projets de loi correspondant à l’ensemble de ces dispositions seront présentés au Conseil des ministres du 24 mai.

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L'actualité connexite.fr du 4 avril 2013 "Honneur, éthique et "déHontologie" : la solution en trois réformes ?"

 

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