Imprimer

A la une

Jeudi 29 Octobre 2015

La Charte européenne de l’autonomie locale ne s’oppose pas à la nouvelle carte des régions selon le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu, ce mardi 27 octobre, un arrêt concernant le redécoupage territorial prévu par la loi du 16 janvier 2015 et sa conciliation avec la Charte européenne de l’autonomie locale. En effet, plusieurs requêtes avaient été déposées visant à annuler le décret du 15 juillet 2015 qui convoquait les collèges électoraux pour les prochaines élections régionales. Afin d'obtenir cette annulation, les requérants se sont appuyés sur l’incompatibilité de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2015 avec des stipulations qui se trouvent dans les articles 4 et 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale.

En effet, le troisième paragraphe de l’article 4 de la Charte prévoit que « l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie ». L’article 5 énonce, quant à lui, que « pour toute modification des limites territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Les requérants opposent donc ces dispositions à l’encontre du redécoupage des régions qui a été décidé par voie législative.

Ces requêtes ont toutes été rejetées par le Conseil d’État qui considère que « ces stipulations ne peuvent être regardées comme produisant, par elles-mêmes, des effets à l’égard des particuliers ». Il invoque également que « si, en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne est habilité à écarter l’application de celle-ci, il ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un tel traité ou accord ». Et enfin, il est venu préciser qu’ « il était loisible au législateur de déroger à cette obligation de consultation pour l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 ».

Les dispositions contenues dans la Charte européenne de l’autonomie locale ne viennent donc pas s’opposer au nouveau découpage des régions prévu dans la loi du 16 janvier 2015.

Aller plus loin :

ShareThis
Connexite Premium

Publicité