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Vendredi 27 Juin 2014

Décentralisation : le délai du texte sera-t-il une avancée ?

Le projet de loi de décentralisation porté par le gouvernement vient de connaître deux coups d'arrêts très nets. La commission des présidents de groupes politiques du Sénat a refusé d'inscrire le texte à l'ordre du jour, pour des motifs de non respect du droit parlementaire, ce qui impose désormais une intervention du Conseil constitutionnel. Presque dans le même temps, la commission spéciale chargée d'étudier le texte l'a profondément amendé, augurant des modifications que le projet de loi recevra lors de l'examen devant les chambres puis... a rejeté le texte issu de ses propres travaux.

La décentralisation de nouveau a entamé une longue marche.

Refus d'inscription du texte à l'ordre du jour

La commission des présidents a vu la naissance d'une alliance politique très étonnante : l'opposition de droite (UMP) comme de gauche (communistes et front de gauche - CRC) s'est allié avec les radicaux de gauche (du groupe de la majorité RDSE) ont refusé l'inscription du texte à l'ordre du jour.
Les présidents de groupe ont expliqué que l'étude d'impact, dont le contenu est prévu depuis 2009 et vise à lutter contre l'inflation normative et assurer une certaine qualité du texte législatif, était insuffisante. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, examiner l'étude d'impact pour en contrôler la conformité à l'article 39 de la Constitution (et incidemment à la loi organique du 15 avril 2009) dans un délai de huit jours.

Si le Premier ministre a critiqué la décision de la commission des présidents du Sénat, en y voyant une mesure dilatoire retardant l'examen du texte, les travaux de la commission spéciale menés dans le même temps ont montré à la fois l'engagement des sénateurs quant à la réforme et l'ambivalence de leurs positions.

13 régions et des objectifs explicités

La commission spéciale, présidée par le sénateur Jean-Jacques HYEST (UMP – Seine-et-Marne), n'a en effet pas adopté la première version du texte, tout en l'amendant substantiellement. Si le projet de loi amendé ne sera pas présenté devant la chambre, il reste que les idées émises pourraient être reprises lors de l'examen du texte en séance plénière.
L'esprit du texte a tout d'abord été précisé par les sénateurs, comme en témoigne l'article ajouté en préambule du projet :

« La présente loi a comme objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale, et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leurs sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre des réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’Etat, permettant une  nouvelle implantation des services de l’Etat sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leurs sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée. »

Le fond de la réforme a également été touché, avec l'adoption d'amendements remettant en cause la carte des régions présentée au début du mois de juin. De 14 régions, nombre qui semble rester le plafond, l'amendement adopté prévoit une réduction à 11 ou 12 entités régionales plus la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre mer. Parmi les évolutions lourdes apparaissent la naissance des régions « Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne », « Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin », « Nord-Pas de Calais-Picardie » et « Pays de la Loire-Centre ». Le sort des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées semble plus incertain, des amendements contradictoires ayant été adoptés.

Voir la carte des régions

Refus de la consultation des électeurs et du projet de loi modifié

La nouvelle carte des régions pourrait de toute façon évoluer si les amendements opérés par les sénateurs demeurent : la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements prévue initialement disparaît. Les élus du palais du Luxembourg veillent ainsi à laisser aux seules assemblées délibérantes des collectivités concernées le pouvoir de fusionner telle ou telle région et de rattacher un département à une région frontalière. Les exemples des ratés alsaciens ou corses ont laissé des traces.

Malgré l'adoption de certains amendements (et les contradictions entre eux), l'ensemble du projet modifié a été rejeté par la commission spéciale. Selon la procédure parlementaire classique, cela aurait signifié l'examen du texte initial du gouvernement par le Sénat. La commission des présidents ne permettra pas cette possibilité, les évènements parlementaires du 26 juin laissant peser des doutes sur le succès de la réforme territoriale et sur la capacité politique à la conduite du changement.

Aller plus loin :

Le dossier législatif du projet de loi

Constitution, art. 39

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, art. 8

 

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