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Vendredi 03 Octobre 2014

La CEDH impose les syndicats dans l'armée... mais n'ira pas plus loin

Dans un arrêt rendu hier, la Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu aux militaires le droit d’association, auquel est réductible le droit d’adhérer à un syndicat.
Les militaires français sont soumis à un cadre juridique particulier : bien que bénéficiant d’une entière jouissance de leurs droits et libertés, l’exercice en est restreint pour les raisons de service. Il est ainsi interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ou d’exercer leur droit de grève selon les dispositions du Code de la défense. Cette restriction est entendue dans un sens très large, comme le cas d’espèce l’a montré.

Un gendarme, par ailleurs connu pour ses prises de position sur l’institution et en faveur d’une plus large liberté de parole, a fondé un site internet puis une association mettant en relation les gendarmes et les citoyens. L’objet de l’association n’était pas la défense des intérêts des gendarmes mais « faciliter l’expression et l’information des gendarmes et des citoyens sur la situation et le fonctionnement des forces de sécurité et de défense, en vue de renforcer la compréhension et les liens entre les citoyens et les agents de la force publique qu’ils entretiennent pour l’intérêt de tous […] ; mettre à la disposition de ses membres et du public des forums en ligne et éditer des publications électroniques ou autres ; mener et publier toutes études, analyses et réflexions utiles en vue de la transparence, l’efficacité, la qualité du service public de sécurité au bénéfice des citoyens et de la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes. »

L’objet de l’association, qui comptait parmi ses membres de nombreux gendarmes, s’inscrivait dans la droit ligne des revendications du requérant en faveur d’une plus large liberté de parole. Le supérieur hiérarchique des gendarmes impliqués leur a demandé de se retirer de l’association ce qui a lancé le litige devant le juge judiciaire.
À l’issue des procédures internes, rejetant sa demande, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme pour lui demander de contrôler la conformité du droit français avec l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales.

Le gouvernement français faisait valoir que les restrictions apportées à l’exercice des droits des militaires ne conduisent pas à nier leurs droits. La Cour reconnaît d’ailleurs que « l’institution militaire [prend]  en compte des situations et préoccupations matérielles et morales de ses personnels, ainsi que la défense de leurs intérêts. Elle note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour y veiller. »

Le juge des droits de l’Homme, après une comparaison du droit français et des droits européens pertinents, a conclu à une non-conformité des restrictions imposées aux militaires français avec le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en expliquant que « si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. »
Un grand pas pour les syndicats, un petit pas pour les droits de militaires cependant. Car, si les militaires doivent pouvoir s’associer librement selon le premier alinéa de l’article 11 de la Convention, l’exercice de leurs droits peut être restreint, selon l’alinéa 2 du même article.

En d’autres termes, les militaires peuvent se syndiquer, mais le droit de grève ou de manifestation ne leur sera pas reconnu.

Aller plus loin :

CEDH, 2 octobre 2014, Matelly c. France, n° 10609/10

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