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Mardi 19 Aout 2014

La CEDH condamne le Royaume-Uni sur le vote des détenus... sans incidence sur le droit français

Le droit de vote est une des conditions sine qua non de la démocratie.

L’article L. 1 du Code électoral dispose à cet effet que le suffrage est direct et universel. De récents évènements à l’étranger, en particulier la nouvelle condamnation du Royaume-Uni par la Cour européenne des droits de l’Homme pour son refus d’accorder aux détenus le droit de vote, souligne la divergence entre l’état du Droit en France et sa pratique. Le gouvernement du Royaume-Uni s’oppose depuis de nombreuses années au juge des droits de l’Homme sur la question d’accorder aux personnes détenues le droit de vote. Si la dernière décision en date, rendue le 12 août dernier, avait pour circonstances les élections européennes de 2009, le juge européen s’était déjà prononcé sur des cas en Autriche, en Roumanie, en Russie, en Turquie et également au Royaume-Uni dès 2005.

Le raisonnement du juge des droits de l’Homme en Europe repose sur la nature du vote : il s’agit d’un droit et non d’un privilège. Comme tous les droits fondamentaux, il s’agit d’un principe pouvant faire l’objet d’exceptions que dans le cadre d’un but légitime, de manière proportionnée à l’atteinte de ce but et sans avoir pour effet de contrecarrer la libre expression nationale du suffrage. Le droit français est conforme à ce principe depuis la réforme pénale de 1994 et sera, peut-être, renforcée avec la réforme pénale promulguée cette semaine : pour être privé de son droit de vote, un détenu doit avoir été condamné à une peine de privation de ses droits civiques, qui n’est pas automatique. Le principe d’individualisation des peines devrait limiter encore plus la condamnation à une privation des droits civiques.

Reste la pratique. La France compte 68 859 personnes incarcérées au 1er avril 2014, dont une très grande majorité ne vote pas. Outre l’interdiction de vote, qui touche une minorité de détenus, les raisons sont multiples mais touchent essentiellement au manque d’information et d’organisation. La plupart des détenus sont persuadés de ne pas pouvoir voter. Cela s’ajoute aux difficultés matérielles, puisqu’une personne incarcérée ne peut voter qu’en donnant procuration à une personne… qui elle-même ne peut en détenir d’autres ! En d’autres termes, les associations qui accompagnent les prisonniers devraient avoir autant de membres qu’il y a de détenus pour leur permettre de voter. Les relais familiaux sont à cet égard précieux. Le rôle des services municipaux pour le vote des détenus est également crucial : ce sont eux qui les inscrivent sur les listes électorales de la commune où est située la prison, sur leur demande ! De nouveau, pour pouvoir s’inscrire, il faudrait que les détenus puissent en faire la demande ou sortir…

L’arrêt du 12 juillet dernier de la Cour européenne des droits de l’Homme ne permettra pas de remettre en cause cet état de fait : non seulement les détenus français peuvent voter, ce qui n’entraîne pas de condamnation potentielle de la France sur ce fondement, mais surtout le fait de ne pas pouvoir voter ne permet pas de bénéficier de dommages et intérêts, car, pour le juge européen, la condamnation du pays pour violation se suffit en elle-même.
Les détenus français ne pourront, a fortiori, pas demander à ce qu’un quelconque préjudice (par exemple un préjudice moral du fait d’un manque d’information) soit indemnisé.

Aller plus loin :

CEDH, 12 août 2014, Firth et al. c./ Royaume-Uni, n° 47784/09

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