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Mercredi 18 Janvier 2012

Carte intercommunale : près d’un tiers des départements sans SDCI

Contrairement à ce que prévoit la loi du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales, seulement deux tiers des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avaient été adoptés fin décembre 2011. A ce jour, 33 départements n'en sont toujours pas dotés, ce qui, théoriquement, autorise le préfet à lancer, par arrêté, des procédures de fusion ou d’extension des structures intercommunales.

Ce que dénonce l’Association des petites villes de France (APVF) dans un communiqué daté du 17 janvier. L’association demande une modification urgente de la loi et l’inscription prioritaire, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 3908 "visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale", déposée en novembre dernier par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France. Proposition de loi qui sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain.

Le député-maire de Lons rappelle au Premier ministre son engagement de novembre dernier, au congrès des maires de France : "j’ai la conviction que les élus doivent se faire entendre jusqu’au bout de la démarche. C’est un engagement que je prends, et les ministres de l’Intérieur et des Collectivités locales ont donné toutes instructions nécessaires aux préfets pour que cet engagement soit respecté."

La proposition de loi, entre autres dispositions, reporte la date limite d’arrêté des SDCI au 15 mars 2012, pour "laisser plus de temps pour la concertation entre les préfets et les élus" et "maintenir le pouvoir d’amendement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)".

Aller plus loin

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la carte intercommunale

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales