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Lundi 11 Avril 2016

Carte intercommunale : le nombre d’EPCI devrait passer de 2.061 à 1.249 d’ici le 1er janvier 2017

C’est une diminution de plus de 800 établissements publics de coopération intercommunale d’ici le 1er janvier 2017 qu’a annoncé Jean-Michel Baylet, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le 7 avril au Sénat, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Proposition de loi adoptée par les sénateurs, malgré l’avis défavorable du ministre pour qui "ce n’est pas en se donnant davantage de temps que l’on règle les problèmes délicats et les différends".

Dans son exposé des motifs, Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi indique que son "acte unique a pour objet de prévoir un délai d'un an supplémentaire pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple". Dans ce cas, ajoute-t-il, "le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales".

Patrick Masclet, rapporteur de la commission des lois, explique à son tour : "Personne ne remet en cause les schémas départementaux, laissons les collectivités y répondre, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) estime à quinze mois le délai de préparation des fusions, les questions sont techniques. […] Cette proposition de loi facilite la réalisation des schémas de coopération intercommunale : de nombreux territoires manquent d’éléments pour construire un véritable projet de territoire. […] Le délai supplémentaire d’un an prolongera les débats sur le rapprochement et la fusion des compétences tout en respectant le délai légal pour l’exercice des compétences facultatives […]". Et de préciser : "Cette proposition de loi ne fait que proposer une clause de délai supplémentaire en cas de difficulté, sans ralentir les projets prêts au 1er janvier 2017. Nous avons prévu la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avant juillet 2016, c'est-à-dire avant que le préfet ne se prononce, en ne visant que les projets de fusion, pour ne pas bloquer les autres projets. Nous avons également prévu qu'elle se prononce à la majorité de ses membres, et non à une majorité des deux tiers, très difficile à obtenir".

Tout en reconnaissant que "cette proposition de loi prétend répondre à l'inquiétude qui serait celle des maires" et que "le Sénat est donc tout à fait dans son rôle constitutionnel", Jean-Michel Baylet rappelle que "dès septembre, les préfets ont soumis des projets de schémas, les conseils municipaux et communautaires ont été consultés ; les avis ont été très majoritairement favorables dans plus de la moitié des cas, puis ont été amendés ; le nombre d'EPCI passerait ainsi de 2 061 à 1 249". Et de conclure : "je ne suis pas favorable à ce délai supplémentaire, qu'y gagnerons-nous alors qu'il reste encore vingt mois ? On ne réglera pas les problèmes délicats en reportant les décisions ! Vous avez raison de critiquer l'instabilité institutionnelle : restons-en au délai convenu ! [Et] Laissons les élus travailler dans ce cadre".


Aller plus loin

La proposition de loi

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