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Mardi 21 Fevrier 2012

Carte intercommunale : les mesures d'assouplissement définitivement adoptées

Discutée en séance publique le 20 février 2012, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Ce texte, qui intervient sur l'initiative du président de l'Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard, avait reçu un vote favorable de la commission des lois du Sénat le 15 février dernier (lire l'article Connexité du 17 février 2012).

Ces nouvelles mesures prévoient notamment, dans les trente trois départements où aucun schéma départemental de coopération intercommunale n'a été adopté, que le préfet doit soumettre ses propositions de périmètres à la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) avant de les adresser aux communes. La CDCI pourra alors, dans un délai de trois mois, y apporter des modifications à la majorité des deux tiers. Ce sont ensuite les propositions modifiées que le préfet transmettra aux communes.

Aller plus loin

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dossier législatif (sur le site du Sénat)

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