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Vendredi 17 Fevrier 2012

Carte intercommunale : l'assouplissement des règles se confirme

La commission des lois du Sénat, qui s'est réunie le 15 février dernier, a adopté la proposition de loi visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale dans sa version votée par l'Assemblée nationale le 14 février 2012. Par cette démarche la commission souhaite garantir "la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus".

Dans son rapport, examiné au cours de cette réunion, Alain Richard souligne que la proposition de loi s’inscrit dans la "droite ligne" de celle portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, même si certaines mesures n'ont pas été reprises. La commission des lois a pourtant voté le texte issu du vote l'Assemblée, "consciente de l’urgence qui s’attache à la résolution des difficultés rencontrées par les élus locaux", et que la proposition de loi était "nécessaire". Prochaine étape au Sénat : le texte sera débattu en séance publique le lundi 20 et éventuellement le mardi 21 février 2012.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment la possibilité pour la commission départementale de modifier le projet préfectoral, en l'absence de schéma, à la majorité des deux tiers. Le texte propose également d'avancer de trois ans la "clause de rendez-vous", en maintenant le principe d'une révision périodique du schéma départemental de coopération intercommunale. La première révision du schéma interviendrait ainsi l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, c'est-à-dire en 2015. Enfin la proposition de loi vise à maintenir les mandats des délégués intercommunaux acquis avant l'entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités.

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Lire l'article Connexité du 14 février 2012 : Carte intercommunale : une proposition de loi "nécessaire et urgente"