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Mardi 04 Novembre 2014

La CAP n'a pas à être saisie pour mettre fin aux fonctions d'un DGS

Les changements de majorité au sein du bloc communal entrainent un certain bouleversement de l’administration : nombres d’emplois fonctionnels font l’objet de remplacement ou de suppression. Le contentieux qui en naît permet de bénéficier de l’éclairage du juge sur la procédure à suivre.

Cette procédure est exhaustivement exprimée à l’article 54 du statut des agents territoriaux. En principe, un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel doit se voir proposer un emploi correspondant à son grade. Toutefois, compte tenu du faible nombre d’emplois de direction, trois possibilités subsidiaires sont ouvertes : un reclassement selon la procédure fixée par l’article 97 du statut (c’est-à-dire avec prise en charge par le CNFPT), bénéficier d’un congé spécial ou enfin d’un licenciement ouvrant droit à indemnité.

L’article 30 du statut dispose par ailleurs que les commissions administratives paritaires, chargées d’examiner les questions individuelles, « connaissent des refus de titularisation ». La question soulevée par un directeur des services écarté de sa fonction et non replacé était justement de savoir si le maire devait saisir la commission administrative paritaire en amont de sa décision de se séparer de l’agent, ou seulement après.

Pour le juge administratif, « la consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi ». Le maire peut mettre fin au détachement sans saisir la commission ou, sous un autre angle, ne pas la saisir ne conduit pas à l’annulation de la procédure. Cette saisine n’est nécessaire que lorsque l’agent a demandé une titularisation et qu’elle lui a été refusée.

Par ailleurs, et comme le confirme le juge de cassation en validant le raisonnement du juge du fond, un directeur de service qui manifeste son intention de quitter ses fonctions après l'élection d'un nouveau maire fait preuve d'insuffisance professionnelle.

En l’espèce, le maire a pu validement mettre fin au détachement d’un agent de catégorie A sur un poste de direction fonctionnelle en suivant la procédure fixée par le statut.

Aller plus loin :

L. n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 30, 53 et 97

CE, 3 novembre 2014, n° 371115

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