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Lundi 01 Septembre 2014

Le cadre prudentiel contre les emprunts toxiques est complet

L’assainissement des comptes publics locaux est désormais doté d’un cadre juridique complet : un décret publié samedi au Journal Officiel a achevé la construction entamée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

L’une des causes financières de la toxicité de certains emprunts est une indexation des taux variables sur des valeurs volatiles. Ainsi, l’indexation du taux sur certaines devises étrangères, compte tenu du dynamisme à la hausse de l’euro, avait conduit les montants des intérêts à augmenter très fortement, remettant en cause la solidité financière de nombreuses collectivités emprunteuses. Pour éviter que ces dérives se reproduisent, le législateur a imposé, par une adjonction de règles au Code général des collectivités territoriales, que d’une part, « l'emprunt soit libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt » ; d’autre part, que « le taux d'intérêt soit fixe ou variable » ; et enfin que « la formule d'indexation des taux variables doive répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours. »

Les deux dernières règles devaient être précisées par un décret pris en Conseil d’État. Plus d’un an après la loi, la lisibilité et la simplicité de détermination des taux variables a été privilégiée : quatre types de taux ou d’indices ont été retenus par le pouvoir réglementaire. Il s’agit soit d’un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, soit de l’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, soit de indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro, soit des taux d’intérêts de certains livrets d’épargne. En d’autres termes, la solution choisie est celle du conservatisme. Exit l’originalité et l’inventivité en matière de prêts, ce qui permet de sécuriser les comptes publics.
La sécurité financière est également accrue par deux mesures supplémentaires et cumulatives. Pour les emprunts à taux variables, la lisibilité du taux devra être clairement affichée à chaque échéance, soit sous la forme d’un taux fixe, soit sous celle d’une marge fixe exprimée en pourcentages. Le taux variable ne pourra par ailleurs pas dépasser un taux plafond défini lors des trois premières années de la vie de l’emprunt : le taux ne pourra pas dépasser le double de la moyenne atteinte durant cette période.

Le pouvoir réglementaire impose également que « les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d’emprunt auquel il est adossé et […] que la combinaison des deux contrats » soient conformes à la loi afin que l’assemblée délibérante soit parfaitement informée des conditions de l’emprunt et assure effectivement son contrôle démocratique sur le contrat.

Alors que la loi prévoyait qu’il puisse être dérogé à ces règles pour les contrats déjà conclus si cela permettait une réduction du risque, le décret limite la portée de cette dérogation. En effet, en introduisant deux exemples non limitatifs d’exclusion de cette dérogation, le pouvoir réglementaire laisse la porte ouverte à son office ou celui du juge pour restreindre l’utilisation d’avenants pour déroger à ces règles prudentielles.
Applicable dès le 1er octobre 2014, ce décret permet de protéger les collectivités des dérives des années 2000… et l’État dont la Société de financement local (SFIL) a rendu nécessaire une loi pour éviter la faillite.

Lire également :

Emprunts toxiques : les députés adoptent la loi validant les contrats

Aller plus loin :

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, titre VII

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours

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