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Mardi 24 Mars 2015

Le bilan mitigé de la réforme du contentieux des autorisations d'urbanisme

La réalisation de projets immobiliers a-t-elle été accélérée par la réforme du contentieux de l’urbanisme de 2013 ? La sénatrice Brigitte Micouleau a interrogé le gouvernement à cet égard. Thierry Mandon a brossé le bilan tout en insistant sur la progression en cours.

En 2014, pour obtenir une décision du juge administratif sur la validité d’une autorisation d’urbanisme, les délais sont d’un an, trois mois et treize jours, auxquels il faut ajouter les 2 mois pendant lesquels la décision administrative est attaquable à compter de la publicité de la mesure. Pour Thierry Mandon, comme pour la sénatrice, ce délai est encore trop long dans une optique de sécurité juridique d’une part et d’accélération des constructions.

Par rapport à 2013 toutefois, le délai a reculé de 28 jours. Le gouvernement attribue cette réduction aux nouvelles règles de recevabilité du recours contre une autorisation d’urbanisme. Désormais, une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si les travaux en cause sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire. Le nombre de recours à l'encontre des permis de construire s'est en effet réduit de 16,82 % entre 2013 et 2014.

Le rapport prévu dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi « Macron », permettra sans doute d’en savoir plus sur l’application de cette réforme.

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