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Jeudi 05 Septembre 2013

Bientôt des indicateurs précis sur les crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

L’évolution des droits syndicaux, et particulièrement des crédits d’heures syndicales, est à l’œuvre dans la fonction publique hospitalière. Telle est, en substance, le message que fait passer la circulaire du 30 août dernier de la direction générale de l’offre des soins.

Les crédits d’heures syndicales peuvent être mutualisés depuis 1986 afin de mieux organiser la répartition des crédits d’heures d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activité de service au sein des établissements de santé, en particulier ceux de moins de 500 agents, qui éprouvent parfois des difficultés à ce que ces crédits soient utilisés. Ne peuvent être mutualisés, et donc réutilisé, que les crédits d’heures non utilisé « soit du fait du refus pour nécessités de service par l’autorité compétente, soit du fait que l’organisation syndicale concernée ne s’est pas déclarée dans l’établissement » rappelle la circulaire.

Le problème auquel étaient confrontées les agences régionales de santé dans la gestion de ces heures était le manque de remontées des informations afférentes. Il était ainsi difficile, voire impossible dans ces conditions, de déterminer avec précision puis de redistribuer ces heures.

La solution mise en place par le ministère consiste en la transmission des données dématérialisées, via la plate forme de l’observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH).

Plus qu’un outil de redistribution efficace de ces crédits, ce qu’elle sera sans doute, la plateforme permettra aux établissements de santé comme aux agences régionales de connaître avec précision les données quantitatives disponibles grâce à des tableaux de bords relatives aux heures utilisées, non utilisées, mutualisées, réutilisées ainsi qu’aux compensations financières payées ! La question des compensations financière prend une importance non négligeable depuis la circulaire du 2 mai dernier fixant un coût de 17 euros et 5 centimes à l’heure syndicale non utilisée.

Dans une perspective plus profonde, la mise en œuvre de la plateforme témoigne également des possibilités de refonte de ce système, peut être envisagée par le ministère, sur la base de chiffres précis depuis l’année 2009 (année de départ de la collecte).

Aller plus loin :

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire du 2 mai 2013 – sur le site de la fédération hospitalière de France

Circulaire du du 30 août 2013 relative au recueil d’information sur la mutualisation des heures syndicales des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux par l’intermédiaire de la plateforme de l’observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH)

 

 

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