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Jeudi 11 Decembre 2014

Bientôt deux chefs d'indemnisation pour les cas de harcèlement dans la fonction publique ?

La décision de la Cour de cassation aura-t-elle une implication en droit de la fonction publique ? Compte tenu du rapprochement entre les deux droits des relations de travail, l'un public, l'autre privé, sur la question du harcèlement au travail, il y a fort à parier que le juge administratif reprenne le raisonnement du juge judiciaire.

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les préjudices indemnisables en cas de harcèlement par l'employeur. En l'espèce, une société de bâtiment se voit reprocher par un salarié de ne pas avoir empêcher des faits de harcèlement moral à son égard par un supérieur. Il demande une indemnisation sur deux chefs : le harcèlement moral d'une part et le manquement à l'obligation de résultat de sécurité d'autre part.

Le juge explique, dans un attendu de principe, que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ». 

Actuellement, le juge administratif ne retient que l'indemnisation du préjudice moral subi par la victime d'un harcèlement, ce qui se révèle toutefois assez rare (v. par exemple, CAA Marseille, 3 juin 2014, no 13MA01682). Pourtant, la lecture combinée de l'article 6 ter et surtout de l'article 11 du Statut des fonctionnaires combinent l'interdiction du harcèlement moral et la protection fonctionnelle.

Une prochaine décision du Conseil d'État, interrogé de la sorte par un requérant, pourrait être l'occasion d'affirmer que la personne publique manque à son obligation de protection fonctionnelle en permettant même à son insu des faits de harcèlement.

Aller plus loin :

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 6 ter et 11

C. cass., 19 novembre 2014, no 13-17729

CAA Marseille, 3 juin 2014, no 13MA01682

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