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Mardi 21 Octobre 2014

Bernard Pêcheur se penche sur le droit syndical des militaires

Les militaires auront-ils le droit de grève ? Bernard Pêcheur, conseiller d’État et déjà auteur d’un rapport remarqué sur la fonction publique, vient d’être chargé par le gouvernement d’examiner la question.

Dans un arrêt du 2 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu nécessaire une réforme française avec l’affirmation du droit des militaires (en particuliers des gendarmes) au droit de se syndiquer. Le juge des droits de l’Homme, après une comparaison du droit français et des droits européens pertinents, a conclu à une non-conformité des restrictions imposées aux militaires français avec le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en expliquant que « si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. »

La mission de Bernard Pêcheur sera de déterminer la portée du droit syndical militaire en droit interne. Droit constitutionnel depuis l’insertion du préambule de la constitution de 1946 dans le bloc de constitutionnalité, le droit de se syndiquer restait pourtant fermé aux militaires alors que tous les autres agents de l’administration y ont le droit.

Sans doute ce droit syndical sera-t-il reconnu mais limité, comme cela est le cas pour les agents de la police nationale notamment, auxquels le droit de grève est interdit.

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