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Mercredi 30 Octobre 2013

Un avis du CSM est attaquable pour excès de pouvoir

Un retournement de jurisprudence … en faveur des juges judiciaires ! Le Conseil d’État a rendu hier un arrêt qui rompt avec sa position antérieur sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

A la lecture des dispositions combinées de la Constitution (art. 64) et de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la nomination des magistrats du siège par le gouvernement doit être conforme à un avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Ainsi, selon l’article 28 de l’ordonnance, « les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège ».

Or, depuis un arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 2003, l’état de la jurisprudence est clair : l’avis du CSM n’est pas détachable de la décision de nomination et n’est ainsi pas attaquable par un recours pour excès de pouvoir.

Dans l’affaire tranchée mardi, le vice-président d’un tribunal de grande instance a contesté devant le ministre de la justice l’avis non conforme du CSM à sa nomination comme vice-président d’un autre tribunal de grande instance. Le ministre a rejeté cette demande, en arguant de son irrecevabilité, tirée de la jurisprudence de 2003.

Le Conseil d’État, au contentieux, en a jugé autrement, en expliquant qu’un « avis non conforme fait obstacle à ce que le Président de la République prononce cette nomination et n'implique pas nécessairement qu'il prenne un décret pour en tirer les conséquences ; que, par suite, l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir ».

En l’espèce, compte tenu en particulier de l’impératif de mobilité des magistrats en outre-mer, le détournement de pouvoir invoqué par le requérant n’était pas constitué, aboutissant au rejet de sa demande.

Une telle décision ne passera sans doute pas inaperçue … et les décisions du conseil supérieur de la magistrature nourriront sans doute un contentieux important dans les temps à venir.

Aller plus loin :

CE, 29 octobre 2013, n° 346569

CE, 22 janvier 2003, n° 225069

 

 

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