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Lundi 05 Mai 2014

L' autorisation unique d'installation classée précisée par décret

Bien qu’entrée en vigueur dès le 22 mars sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la nouvelle déclaration unique relative aux installations classées n’avait pas un contenu figé. La publication du décret du 4 mai 2014 résout ce problème et permet d’y voir plus clair.

D’un point de vue technique, les personnes projetant de construire de telles installations continuent à réunir les mêmes documents que précédemment. Il s’agit des documents imposés par les articles R. 512-2 à R. 512-11 du Code de l’environnement. La lettre de demande d’autorisation doit également produire les éléments permettant d’apprécier l’ensemble du projet architectural. La production d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, miniers ou technologiques peut être imposée par le préfet. Le dépôt du dossier, qui peut l’être sous forme électronique, ouvre un délai d’un mois durant lequel le préfet en vérifie le caractère complet. Si le dossier est complet, l’examen préalable débute, permettant de recueillir le cas échéant les avis du Conseil national de la protection de la nature et de l’architecte des Bâtiments de France ainsi que ceux des ministres de la Défense et de l’Aviation civile, dans un délai de deux mois. À l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande unique,  le préfet informe le demandeur de l’achèvement de l’examen préalable.
Une enquête publique peut alors également être lancée par le préfet, selon les conditions et la procédure prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du Code de l’environnement, dans les quinze jours suivant la clôture de l’examen préalable. Des consultations, notamment du maire de la commune sur le territoire de laquelle le projet est prévu, peuvent être tenues par le préfet.
À l’issue de ces consultations, l’instruction est close et les différents avis réunis dans un rapport. Le préfet peut alors délivrer l’arrêté d’autorisation, à la condition qu’il comporte les éléments imposés par les articles 22 ou 41 du décret.

D’un point de vue contentieux, le décret permet également de préciser à qui est ouvert le recours de plein contentieux contre l’autorisation unique prévu aux articles 8 et 16 : demandeurs ou exploitants d’une part et surtout les tiers menacés par des inconvénients ou des dangers en matière d’eau, de commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ils ont deux mois, à compter de la notification ou de la publicité, pour saisir le juge.

Certaines nouveautés, quant à la pratique des autorisations, sont également insérées. Tel est le cas de l’article R. 533-10 du Code de l’environnement, qui étend la prorogation du délai de mise en service de l’installation en question de sept ans qui s’ajoutent aux trois ans de rigueur, « lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’exploitant n’a pu mettre en service son installation » dans un délai de trois ans.

En substance, le décret souligne la nature de la réforme en cours : la simplification n’opère pas au fond, comme en témoigne le maintien de toutes les demandes de pièces justificatives, mais bien au sur le plan procédural. L’autorisation unique ne nécessite plus qu’une procédure unique, avec des délais simples et proches du droit commun, y compris au contentieux.

Aller plus loin :

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Lire également :

Simplification des autorisations d'urbanisme : l'expérimentation pour les installations classées comme point de départ - connexité.fr - 21 mars 2014

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