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Lundi 07 Janvier 2013

Au plus tard, les collectivités doivent voter leur budget le 15 avril 2013

 

Dans une période de restrictions budgétaires, l’annonce n’est pas anodine. Le point II de l’article 37 de la loi de finance rectificative pour 2012 prévoit l’extension du délai durant lequel l’exécutif de la commune peut, dans le cas où le budget n’a pas encore été voté, « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Cette période est étendue jusqu’au 15 avril.

La modification a beau venir d’une loi de finance rectificative, elle n’en demeure pas moins une modification de la loi (et donc de l’article 1612 du Code des collectivités territoriales).

L’intention première du législateur dans cet article est d’éviter de paralyser les services publics dont sont responsables les collectivités. La procédure dans ce cas-ci est d’ailleurs assez simple. Le maire prend lui-même la décision d’autoriser la collecte des impôts et de liquider certaines dépenses. Le principe de consentement à l’impôt nécessite malgré tout qu’il soit autorisé en cela par l’assemblée délibérante. Le système français rendant impossible une situation de cohabitation au sein des collectivités, cette autorisation est relativement facile à obtenir.

Ce mécanisme ne dit pourtant pas se substituer au vote en bon et due forme du budget. Il est doté pour cette raison de garde-fous.

Le premier est la limitation des dépenses à un quart des crédits ouverts lors de l’exercice précédent. Cette limitation est logique : elle ouvre suffisamment de fonds pour faire face aux dépenses courantes, et correspond de toute façon, même en cas de réduction drastique du nouveau budget, à une partie de ce qui sera voté. Il est difficile de croire que d’une année sur l’autre le budget puisse être réduit des trois quarts.

Le second est plus classique : il s’agit du contrôle par le juge financier suite au déféré préfectoral. A l’expiration du délai prévu dans le Code général des collectivités territoriales, si la collectivité n’a toujours pas voté son budget, le préfet saisi la chambre régionale des comptes. Celle-ci rend dans un délai d’un mois un avis qui comporte toutes les dispositions qui doivent être prises dans le budget de la collectivité. Cet avis est repris par le préfet qui élabore lui-même le budget et le rend exécutoire.

Le troisième garde fou est évidemment l’instauration d’un délai. Les collectivités doivent voter leur budget au plus tard pour le 1er janvier de l’année d’exécution de celui-ci. Jusqu’à la loi de finance rectificative de 2012, elles avaient droit à un retard de trois mois, soit jusqu’au 31 mars.

Désormais, le législateur leur donne jusqu’au 15 avril.

Ce qui ne signifie qu’une chose : la crise budgétaire est sérieusement prise en compte par le législateur, et il rend ses garde-fous moins strictement protecteurs pour laisser respirer les collectivités.

Aller plus loin :

Art 37de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

 

 

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