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Mardi 07 Janvier 2014

Attention, une erreur dans une décision de nomination n'est pas toujours purement matérielle !

Une erreur matérielle dans une décision d’avancement ne se déduit pas du seul non respect de certaines formalités : il doit s’agir avant tout d’une erreur factuelle isolée. Juge du droit, mais aussi de la juste qualification des faits, le Conseil d’État éclaire, par un arrêt rendu le lundi 6 janvier 2014, les conditions qui conduisent à écarter la qualification d’erreur matérielle.

Les faits sont les suivants : un agent titulaire de la fonction publique territoriale a bénéficié d’une promotion par arrêté, lequel fut retiré. Contestant l’arrêté de retrait de sa promotion, l’agent voit sa demande rejetée par le juge du fond.
En effet, à la date de l’arrêté il n’avait pas l’avancement suffisant pour bénéficier d’une telle promotion, la commission mixte paritaire n’avait été saisie à son sujet que d’une demande d’avancement de chevron et enfin que le traitement correspondant à l’avancement allégué n’avait pas été versé. Les conditions matérielles de son avancement n’étant pas réunies, et cet avancement n’ayant pas eu de conséquences réelles, le juge du fond estima que l’arrêté d’avancement, de même que le courrier de notification, étaient entachés d’une erreur matérielle.

Pour le Conseil d’État, une telle qualification est contra legem. L’erreur alléguée ayant été commise à plusieurs reprises (dans l’arrêté, puis dans le courrier de notification), il ne s’agit pas d’une erreur purement matérielle.

Cet arrêt, et la postérité qui lui est promise compte tenu de sa mention au recueil, fait figure d’avertissement pour les employeurs publics : le plus grand soin doit être apporté aux conditions de rédaction d’un arrêté de nomination ou d’avancement, ainsi qu’à la lettre de notification (qui ne doit surtout pas être établie par « copier-coller »). Dans le cas contraire, l’employeur pourra, sous réserve d’une interprétation contraire du juge du fond, écarter une telle nomination, mais il verra sa responsabilité être engagée pour faute.

Aller plus loin :

CE, 6 janvier 2014, M. B... A..., n° 342062

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