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Mercredi 20 Novembre 2013

Astreinte à l'ARS : en cas d'urgence, consulter le comité d'agence n'est pas nécessaire

Placer un agent en situation d’astreinte répond à certaines conditions strictes, auxquelles il est néanmoins possible de déroger en cas d’urgence, comme vient de le préciser le Conseil d’État.

Les faits qui étaient soumis au juge sont les suivants : Mme A., agent de l’Agence régionale de Santé de Franche-Comté, a été placée par la directrice de l’agence en astreinte pendant la période du nouvel an. Contestant la légalité de cette décision, l’agent en a demandé le retrait par un recours hiérarchique. Face au refus de retrait de la décision litigieuse, elle a saisi le juge du fond qui a également rejeté sa demande.

L’intéressée avançait que la décision d’astreinte était illégale faute pour la directrice d’avoir consulté le comité d’agence.

Le Conseil d’État rappelle les règles qui président à l’instauration d’une astreinte, et rejette sa demande.

En principe, l’astreinte ne peut être mise en place qu’après la consultation du comité technique compétent, et pour une durée limitée. Elle s’applique uniquement à des volontaires. En revanche, comme le relève le juge, ces conditions sont levées en cas d’urgence. Le directeur général de l’ARS jouit alors de l’intégralité de son pouvoir de chef de service issu de la jurisprudence Jamart du 7 février 1936 pour assurer la continuité du service public. Il peut ainsi tant imposer la mesure d’astreinte que se passer de consulter le comité d’agence.

Reste bien évidemment à définir l’urgence dans un tel cas, ce que ne s’est pas permis le juge dans cette affaire puisque cette condition n’était pas contestée en cassation.

Aller plus loin :

CE, 19 novembre 2013, Mme A., n° 353691

CE, 7 février 1936, Jamart, n° 43321   

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