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Mercredi 11 Decembre 2013

Assainissement : sûrement pas de fonds de concours général, mais des solutions existent déjà

Examinée demain en séance publique, la proposition de loi portée par le sénateur Dubois, relative au financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours, a peu de chances d’être adoptée. Pour des motifs purement politique, mais aussi du fait de l’opposition de la commission des finances du Palais du Luxembourg sur un plan technique.

Le texte se résume à un article unique, visant à ce que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence du service de l’assainissement puisse participer financièrement aux dépenses du service.  L’idée n’est pas nouvelle car les députés de la précédente législature avaient déjà déposé un texte similaire, en février 2012.

Élus locaux comme nationaux s’accordent sur les difficultés financières qui peuvent surgir de ce service public, en particulier pour les intercommunalités rurales, qui comptent un nombre d’usager moindre que dans les zones urbaines, à service équivalent. Par ailleurs, il arrive que les choix de solution d’assainissement et les investissements en conséquence aient été opérés avant le passage en intercommunalité. Les communes ayant lancé ces programmes en amont supportent le poids d’un investissement qui bénéficie à d’autres communes !

Les principes d’exclusivité de la compétence des EPCI et d’équilibre des services publics industriels et commerciaux s’opposent à ce que les communes puissent être une source de financement supplémentaire à celle apportée par les redevances des usagers. Tel est le fondement juridique de l’opposition de la commission des finances au texte.

En revanche, le rapport du sénateur Frécon, qui matérialise l’opposition au texte, formule quelques solutions à retenir pour les gestionnaires locaux faisant face à ce problème.
Les fonds de concours ne sont en effet pas complètement interdit entre les communes et leur EPCI : les articles L. 5214-16 (V), L. 5215-26 et L. 5216-5 (VI) du Code général des collectivités territoriales prévoient que les communes peuvent participer au financement de la réalisation de tout équipement, à hauteur de 50 % du montant total, après déduction du montant des subventions.
De plus, le principe de l’exclusivité de la compétence des EPCI connaît au moins six exceptions, listées à l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, lesquelles s’adressent essentiellement aux plus petites communes.

Aller plus loin :

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Rapport de Jean-Claude Frécon, au nom de la commission des finances

CGCT, art. L. 2224-2, L. 5214-16 (V), L. 5215-26 et L. 5216-5 (VI)

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