Imprimer

A la une

Mardi 20 Octobre 2015

La réforme de l'asile, le gouvernement répond au référé de la Cour des comptes

La vague de réfugié avait à peine débuté, mais les services de l’immigration étaient déjà dépassés. Le rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile publié aujourd’hui souligne les points faibles des procédures jusqu'en 2013 tout en saluant les réformes engagées depuis. La réponse du Premier ministre confirme les engagements du gouvernement, en matière d’accueil et de reconduite à la frontière.

Les conditions d’accueil constituent les premiers axes de l’action gouvernementale.

Le délai d’instruction des demandes d’asile qui s’établit en moyenne à deux ans, est la principale cible du rapport. Tant d’un point de vue comparatiste (en Allemagne, ce délai est d’un an) qu’en droit interne, le délai est trop long, selon la Cour des comptes. L’ambition gouvernementale est de parvenir à un délai moyen de neuf mois de procédure, dont trois mois à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance de l'opérateur, et cinq mois à la CNDA, qui est la conclusion de la procédure.

Le délai de neuf mois n’est toutefois qu’un délai moyen : aucun délai maximum ni aucune conséquence contentieuse ne sont évoqués. Seul le délai d’enregistrement de la demande d’asile est enfermé dans un délai strict. À compter de la date du pré-accueil, le guichet unique a trois jours pour enregistrer la demande d’asile, comme cela avait été précisé par circulaire. Le Premier ministre précise que le délai dérogatoire de dix jours prévu par le droit de l’Union européenne en cas d’afflux massif de réfugiés n’est applicable que pour faire face à des situations exceptionnelles.

Pour atteindre cet objectif, 55 emplois ont été ouverts au 1er janvier 2015 et 80 emplois supplémentaires le seraient en 2016, pour répondre à l’accroissement des demandes sans peser sur les services existants.

L’accroissement des moyens d’accueil est concomitant à l’accroissement des moyens d’instruction. Plus de 5000 places d’hébergement pourraient être ouvertes en 2016, en s’inscrivant dans la dynamique de création de 18500 places d’hébergement en centres d’accueil et de 22500 places d’hébergement dédié entre 2013 et 2017. 4000 places supplémentaires sont prévues au titre de l’accueil temporaire du service de l’asile (ATSA).

Le second axe porte sur l’amélioration de l’efficacité des obligations de quitter le territoire. Il pourrait être servi, soulignent en accord la Cour des comptes et le Premier ministre, par une meilleure coordination entre services et une amélioration des processus de retour.

La coordination entre services du ministère de l’Intérieur et du Logement fait déjà l’objet d’une circulaire du mois de juillet 2015, dans la continuité du plan « Répondre au défi des migrations   Respecter les droits, faire respecter le droit » : les deux phases de la politique d’accueil et de maîtrise des flux migratoires sont ainsi jointes. L’ambition de ce rapprochement entre les différents services est également d’améliorer l’information de chacune des parties au processus.

Cette amélioration de l’information pourrait permettre, selon le Premier ministre, de connaître les parcours des demandeurs d’asiles, notamment ceux qui ont été définitivement déboutés, pour mieux organiser les suites à donner. Si certains demandeurs d’asile bénéficient d’un titre de séjours sur d’autres fondements, d’autres sont dans l’obligation de quitter le territoire. Les délais de traitement des demandes et de décisions juridictionnelles en matière d’obligation de quitter le territoire, les détournements des aides au retour, le manque d’efficacité de la procédure d’assignation à résidence ou du dispositif de retour au pays d'entrée (Dublin III) sont autant de facteurs d’engorgement du système de l’asile selon le Premier ministre.

Si les objectifs à cet égard ont été relevés par la circulaire du mois de juillet 2015, le Gouvernement prévoit d’y répondre par des moyens détaillés dans le « plan migrants ».

Aller plus loin : 

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité