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Jeudi 17 Octobre 2013

Artiste et personne publique : qui est juge du contrat ?

Les artistes employés par une collectivité territoriale sont des salariés de droit privé, vient de rappeler le Conseil d’État, en application d’une décision récente du Tribunal des conflits.

La solution n’était pas évidente, tant les positions du juge ont varié sur cette question. La position originelle était celle énoncée par le Tribunal des conflits en 1979 (TC, 15 janvier 1979, n°02106), qui précisait l’ancien article L. 762-1 du Code du travail. En substance, si la loi énonçait que « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », les juges du conflit expliquèrent que le personnel artistique engagé par une collectivité pour assurer les activités de ces théâtres et orchestre participe directement a l'exécution dudit service public, et ainsi que son contrat relève de la compétence du juge administratif.

Le tribunal des conflits tient pourtant une position différente depuis un arrêt de 2011, en considérant que lorsqu’une collectivité exerce une activité d’entrepreneur de spectacle vivant et que l’artiste n’est pas soumis à « une obligation de service hebdomadaire incombant à celui-ci en application du statut particulier de son cadre d'emploi, [ou] l'accessoire nécessaire d'une telle obligation », alors le juge du contrat de travail est le juge judiciaire.

L’espèce de l’arrêt du 16 octobre 2013 portait justement sur un litige antérieur à ce revirement de jurisprudence … et dont le juge judiciaire s’est déclaré incompétent. La justiciable, violoniste, a suivi le rythme de la justice sur deux clefs, l’une judiciaire, qui s’est déclarée incompétente, puis administrative, elle aussi incompétente après un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits.

Sa situation est au moins profitable pour tous les artistes employés par une personne publique dans le cadre d’un spectacle vivant : en cas de litige, seul l’ordre judiciaire (les prud’hommes) est compétent.

Aller plus loin :

CE, 16 octobre 2013, n° 358423

TC, 6 juin 2011, N° C3792

 

 

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