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Jeudi 31 Juillet 2014

Arrêt "Cité de l'Océan et du Surf", un coup d'épée dans l'eau ?

Après le rapport très critique des sénateurs sur les contrats de partenariats, le Conseil d’État vient de rappeler que les conditions de recours à ce type de contrat de la commande publique sont très sévères. Complexité du projet, urgence ou bilan favorable au recours du contrat de partenariat ne peuvent pas être affirmé sans éléments de soutien rappelle le juge.

La commune de Biarritz recourt au contrat de partenariat pour la construction de la « Cité de l’océan et du surf », à quelques pas de la plage d’Ilbarritz, la rénovation de son aquarium en centre ville et leur maintenance, en le justifiant par la complexité du projet, qui l’empêchait de définir seule et à l’avance les moyens techniques à mettre en œuvre. Un conseiller municipal contestait ce choix. Les juges, à tous les niveaux, lui donnent raison en relevant que la commune ne justifie pas suffisamment son recours au contrat de partenariat.

Deux éléments de faits sont frappants.

D’une part, la commune invoquait la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre pour rénover son aquarium. Le juge écarte cet argument en cela qu’il ne fondait pas la difficulté objective à définir les moyens techniques propres à répondre au besoin. En d’autres termes, le recours au contrat de partenariat est possible si le pouvoir adjudicateur ne sait pas comment concevoir le projet. Mais s’il arrive à définir son besoin, la seule complexité de celui-ci n’ouvre pas la possibilité de recourir au partenariat.
D’autre part, invoquant de nouveau la condition de complexité, la commune avait passé, avant de lancer le contrat de partenariat, un contrat de maîtrise d’œuvre en vue de la conception de la Cité de l’océan et du surf. Elle bénéficiait ainsi d’études sur le projet. Or, comme l’énonce le juge, « pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l’avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si la complexité technique du projet justifie légalement le recours au contrat de partenariat […] il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des études, même réalisées par des tiers, dont la personne publique dispose déjà à la date à laquelle elle décide de recourir au contrat de partenariat ». Tel n’était pas le cas, le juge écarte le moyen de la commune.
Le Conseil d’État remet-il fondamentalement en cause les contrats de partenariats ? Les éléments de faits qu’il relève dans son arrêt témoignent d’une décision d’espèce, mais pas d’une remise en question du droit des partenariats.

En revanche, les pouvoirs adjudicateurs sauront désormais que recourir à un contrat de partenariat nécessite de rassembler des éléments établissant leur incapacité à définir le besoin précisément pour justifier du caractère objectif de la complexité du projet.

Aller plus loin :

CE, 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, n° 363007

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