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Vendredi 28 Decembre 2012

Après la loi Doligé, la création d’une Haute autorité d’évaluation des normes à l’étude

 

La création de cette Haute autorité naît du même constat que la proposition de loi du sénateur Doligé : les normes applicables aux collectivités territoriales sont trop nombreuses (plus de 400.000). Il s’en suit une complexité et des risques d’erreurs de plus en plus importants.

Si la proposition Doligé vise à résoudre le problème en aval, il fallait proposer une solution en amont. La création de la commission consultative d’évaluation des normes en 2007, en tant que formation du comité des finances locales avait pour objectif premier de lutter contre les impacts financiers négatifs de l’inflation législative. Le bilan de la commission en juin 2012 laissait apparaître des résultats en demi-teinte. Deux sénateurs tentent de relancer cette démarche par la création d’une Haute autorité.

La proposition de loi présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur prévoit ainsi la création d’un organe consultatif, organisé de manière collégiale, avec des représentants des deux chambres parlementaires -deux députés et deux sénateurs-, trois représentants des conseils généraux et régionaux, six représentants des EPCI et dix représentants des conseils municipaux, il comptera aussi neuf représentants de l'Etat. Il sera présidé par un des seize représentants des collectivités territoriales. Toutes les personnes touchées par un texte, et par le phénomène d'inflation législative au sens large, sont donc présentes. 

La Haute autorité pourra être saisie soit par le gouvernement, soit par le président des chambres afin d’évaluer les impacts techniques et financiers de projets ou de proposition de loi ou de règlement.. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront également saisir la Haute autorité sur des projets de règlement qui leurs seraient applicables. Le spectre d’analyse de la Haute autorité est donc plus large que celui de la commission consultative : réglementaire, il est aussi et surtout législatif.

Or, les avis rendus par la Haute autorité ne sont pas anodins : dans le cas où ils sont défavorables au projet de loi, le gouvernement dispose d’un délai de 6 semaines pour élaborer un nouveau projet.

Dans les autres cas de saisine, les avis rendus sont purement consultatifs : la proposition de loi ne prévoit aucune obligation pour les parlementaires ou pour l’autorité réglementaire de modifier le texte.  Les propositions de loi sont aussi protégées de la Haute autorité en cela que le parlementaire qui propose une loi peut s’opposer à la saisine par le président de sa chambre.

Le texte prévoit aussi l'examen des normes qui s'appliquent aux fédérations sportives, notamment en matière d'équipements. En cas d'avis défavorable de la formation spécialisée qui est prévue au sein de la Haute autorité, les autorités compétentes -les fédérations sportives- devront amender leur texte. 

L’avancée semble d’importance, si le texte est voté : le nombre de normes applicables aux collectivités territoriales pourrait se maintenir, et permettre ainsi de mieux les connaître et les appliquer.

 

Aller plus loin :

Le texte de la proposition de loi

 

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