Imprimer

A la une

Mardi 29 Decembre 2015

Anticiper, adapter et accompagner : la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée

« Nous sommes dans la situation du cycliste qui est en pleine ascension d’un col et qui voudrait que la montagne s’aplanisse ! La montagne ne s’aplanira pas : mais la loi permet de faire tomber une dent du braquet de la roue arrière. » La métaphore du sénateur Gérard Roche est parlante pour présenter les objectifs de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée aujourd’hui au Journal officiel.

Le texte vise à anticiper les conséquences du vieillissement pour diminuer la perte d’autonomie, à adapter la société au vieillissement et enfin à mieux accompagner les séniors comme leurs proches dans la perte d’autonomie. Un Haut Conseil de l’âge, créé par la loi, permettra de réunir les instances et d’animer le débat sur les questions de l’adaptation de la société au vieillissement.

Anticiper le vieillissement pour limiter la perte d'autonomie

L’anticipation du vieillissement dans le but de retarder la perte d’autonomie est aujourd’hui techniquement possible. Le coût et l’organisation nécessaires ont été une des raisons du texte, qui institue à cet effet des organismes et des actions transversales. 

Une conférence des financeurs sera constituée des collectivités territoriales compétentes, de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale de l’habitat, les régimes de vieillesse et les organismes mutualistes. Elle établira un programme de financement des actions portant notamment sur l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, sur l’attribution du forfait autonomie, sur la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et par les par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile et sur le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants.

Un échange d’informations autres que médicales et une politique coordonnée d’action sociale entre les caisses de retraite sont également prévus.

De nouvelles dispositions financières, qui réorganisent la comptabilité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, lui permet de financer la formation et le soutien des intervenants bénévoles.

L’adaptation de la société, partie centrale du texte

La typologie des logements des personnes âgées, outre leurs logements personnels, comprend désormais les « établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », les « résidences autonomie » et des « petites unités de vie ». Elle traduit une volonté de simplification du régime financier et juridique, notamment avec l’entrée en vigueur des conventions pluriannuelles et l’harmonisation des règles entre le Code de l’action sociale et des familles et du Code de la construction et de l’habitation.

Les logements privés, soumis à la loi sur la copropriété, se voient soumis à des règles supplémentaires s’ils permettent d’offrir à certains propriétaires ou locataires des services d’accompagnement. Ces règles concernent essentiellement la répartition des pouvoirs entre copropriétaires (conseil syndical, syndic et assemblée des copropriétaires, auxquels sont ajoutés un « conseil des résidents ») et organise les risques portés par ces nouveaux services (faillite, droit de la consommation…). Les « résidences-services » en particulier sont créées dans le Code de la construction et de l’habitation.

Les droits des personnes âgées sont réaffirmés par le texte de loi, notamment par la possibilité d’inscrire les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir dans les contrats de séjours. 

L’information des séniors placés sous protection fait également l’objet d’une disposition. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet au sénior, et à toute personne le représentant s’il n’en est pas en capacité, une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée et un document individuel de protection des majeurs, qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection.

La vie associative n’est pas modifiée par le texte, conformément à la position du Sénat qui s’était lui-même appuyé sur des auditions d’associations : le volontariat civique sénior projeté par le gouvernement initialement n’est pas mis en place.

L’accompagnement de la perte d’autonomie, 3e grand objectif du texte

Les dispositions s’y rapportant visent à revaloriser et améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, à rénover les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et à soutenir les « aidants », notamment dans les cas d’hébergement familial.

L’APA est réformée, conduisant à un nouveau calcul et à un nouveau mode de versement. « L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci » dispose la nouvelle formule de l’article L. 232-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le but avoué du Gouvernement est de réduire le reste à charge, dans la mesure où cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction des ressources déterminées de la personne.

Le texte définit également les « aidants » pour la première fois et leur donne un statut particulier. « Partenaire avec qui [la personne âgée] a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne », l’aidant peut être indemnisé en partie de même que son temps de travail peut être aménagé. Il a également droit à des périodes de « répit ». Le cadre juridique de l’accueil familial est par ailleurs revu, en matière de délivrance de l’agrément.

La mise en œuvre de la loi fera l’objet de plusieurs rapports : le premier dans 18 mois, le second dans 36 mois.

Aller plus loin :

 

 


ShareThis
Connexite Premium

Publicité