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Mardi 09 Septembre 2014

Annulation des circulaires de mobilité des rentrées 2012-2013 : quid des primes des agrégés ?

L’annulation d’un texte par le Conseil d’État a parfois des conséquences imprévues pour les agents. La disparition rétroactive de deux notes de services depuis un arrêt rendu hier pourrait conduire à une remise en cause des dispositifs d’accompagnement des professeurs agrégés en collège.

Deux notes de service, qualifiées de circulaires impératives par le juge, définissaient les règles à respecter par leurs destinataires pour le mouvement national des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation lors des rentrées scolaires de septembre 2012 et 2013. Ces actes administratifs instauraient de nouvelles modalités pour calculer le droit à la mobilité : des critères précis assortis de barèmes de points à appliquer, ainsi que des règles permettant de départager des candidats en cas d'égalité de barème, étaient à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation. Le juge relève également qu’existaient « des possibilités de bonification par des points liés à des situations individuelles, familiales ou d'ancienneté ».

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ces deux textes par un professeur de collège, le Conseil d’État les censure pour violation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Les notes de services ne respectaient pas la procédure fixée par la loi qui impose l’intervention de la commission mixte paritaire et l’institution d’un régime prioritaire selon la situation personnelle des enseignants demandeurs. La possibilité de bonification des points n’étant pas analysée comme un système permettant d’assurer la priorité de ces enseignants, les notes de service sont annulées.

Revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, et s’imposant erga omnes, car annulation pour excès de pouvoir, cet arrêt pourrait avoir des conséquences inattendues. La note de service de 2011 avait permis d’éclairer les conditions de la mobilité des professeurs agrégés au collège (alors qu’ils sont essentiellement affectés dans les lycées, lycées professionnels et classes préparatoires). Dans une réponse ministérielle de 2013, le ministère de l’Éducation nationale avait relevé que cette note  recommandait aux recteurs et vice-recteurs de veiller « à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Pour cela, ils définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycée dans le cadre du mouvement inter-académique ». Avec l’annulation intégrale des notes de service, cette bonification exceptionnelle disparaît !

Reste à savoir si le ministère se saisira de cette occasion pour remettre en cause les sommes versées.

Sources :

CE, 8 septembre 2014, M. A.. B.., n° 355073

Question n° 27430, réponse du 17 décembre 2013

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