Imprimer

A la une

Lundi 21 Juillet 2014

Amendements en pagaille sur le versement transport

Entre les autorités organisatrices du transport et les assujettis au versement transport, la lutte pour une nouvelle répartition continue aujourd’hui, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce sont en effet pas moins de 7 amendements qui ont été déposés à cet égard, sans que le coût ou le gain de la mesure ne soit avancé.

Le rejet de l’extension des exonérations

Malgré la précision des sous-critères pour bénéficier d’une exonération au versement transport, certains sénateurs (et en particulier des sénateurs socialistes) s’inquiètent des conséquences financières pour les collectivités organisatrices des transports en commun. Pour concilier la stabilité des ressources financières des autorités organisatrices de transport et le soutien aux activités sociales, le sénateur Kerdraon propose que les mots « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » soient remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément " entreprise solidaire d’utilité sociale " prévu à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail issu de la loi sur l’économie sociale et solidaire et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162-1 du Code de la santé publique ».

Surtout, demandent les sénateurs socialistes, ce sont les autorités organisatrices de transport (les collectivités compétentes) qui pourront exonérer les associations et fondations du versement transport selon la loi (et l’amendement rapporté ci-dessus) plutôt que les URSSAF, qui collectent la taxe. En d’autres termes, ils proposent une extension de la libre administration à la définition de l’assiette de cette taxe dans leurs ressorts.

L’insertion de nouvelles exceptions au versement transport

Les sénateurs radicaux socialistes s’inscrivent au contraire dans un mouvement de proposition visant à exonérer d’autres acteurs de l’économie sociale du versement transport. Dans un amendement proposé par Jacques Mézard, les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social pourraient désormais être exonérées.

Un autre amendement propose en revanche que ces acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social ne puisse pas cumuler exonération au versement transport et bénéficiaires du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Les solutions proposées pourraient s’inscrire dans la logique du gouvernement, qui souhaite surtout clarifier l’assiette du versement transport tout en évitant d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour compenser le manque à gagner de la réforme, comme le demande pourtant certains sénateurs. Le Sénat répondra cet après-midi, à partir de 15 heures, à ces interrogations.

Lire également sur Connexité :

Navettes mouvementées pour le versement transport, 11 juillet 2014

Aller plus loin :

Le projet de loi en examen au Sénat

Liste des amendements au texte

ShareThis
Connexite Premium

Publicité