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Mardi 06 Juillet 2010

Allocation personnalisée d'autonomie : la CNSA propose de nouveaux critères de répartition de l'aide aux départements

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie va transmettre au Gouvernement des propositions "visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)".

Lors de la réunion du conseil d'administration le 29 juin, la CNSA a proposé de prendre en compte le critère "dépense APA" plutôt que les critères du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du nombre de personnes de plus de 75 ans. Objectif : que les départements ayant le plus de dépenses au titre de l'APA soient soulagés. La CNSA propose que le critère du nombre de personnes de plus de 75 ans compte pour 40% (au lieu de 50% actuellement). La dépense d'APA compterait pour 60% (au lieu de 20%) et le potentiel fiscal pour - 30% (au lieu de - 25%). Le revenu minimum d'insertion ne serait plus pris en compte.

La CNSA souhaite que ces mesures puissent être appliquées dès 2011. Des mesures qui, selon elle, ne peuvent être que provisoires, dans l'attente de la véritable réforme de fond, annoncée par le Gouvernement.

Le conseil a également examiné les travaux sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) prévu pour 2010-2013 avec l'Etat. Il a insisté sur la prise en compte de la "qualité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et les réponses à leurs besoins".