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Jeudi 04 Decembre 2014

Les agents intercommunaux ne peuvent pas être candidats dans la commune où ils exercent!

Un agent intercommunal ne peut pas être élu sur le territoire d’une des communes sur laquelle il travaille. Le Conseil d’État en a jugé ainsi, se fondant sur l'article L. 231 du code électoral qui a pour objet « tant d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l'exercice de son mandat ».

Les agents municipaux n’ont pas le droit de se présenter aux élections municipales de la commune qui les emploie. Cette règle connaît certaines exceptions, en particulier pour les salariés occasionnels (professions libérales, contractuels saisonniers…). L’accès aux fonctions électives pour les agents intercommunaux, rémunérés par l’organe intercommunal mais exerçant leurs fonctions sur le territoire de la commune pouvait à cet égard porter à confusion.
En l’espèce, un garde champêtre employé par un syndicat intercommunal et intervenant sur le territoire de trois communes était candidat dans un de ces communes. Le juge examine non pas les conditions de rémunération mais le rapport hiérarchique. Le garde champêtre est nommé par les maires des communes : être élu porterait à confusion.

De la même manière, un réserviste de la gendarmerie nationale se trouve dans une situation d’incompatibilité s’il est élu sur le territoire où il exerce sa fonction. Dans le cas jugé hier, le réserviste n’était pas dans une situation d’incompatibilité. Cette solution doit par ailleurs être mise en perspective avec la décision du juge constitutionnel du 28 novembre 2014 qui déclare contraire à l’égalité entre candidats le régime de l’incompatibilité pour les militaires de carrière entre leurs fonctions militaires et les fonctions électives municipales.

Le rapport entre l’emploi public et le territoire prend un tour nouveau : si le principe de l’incompatibilité entre les fonctions administratives (ou militaires) et politiques demeure, les cas d’exceptions augmentent.

Aller plus loin :

CE, 3 décembre 2014, Commune de Hadol, no 381418

Lire également :

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