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Lundi 20 Octobre 2014

Un agent titulaire détaché doit être reclassé... par son administration d'origine

Les contractuels de la fonction publique doivent être reclassés lorsque leur emploi est attribué à un fonctionnaire au cours de leur contrat. Une adaptation lourde de conséquence pour les services de ressources humaines s’appliquent aux agents détachés : l’obligation de réaffectation s’impose à l’employeur d’origine et non l’employeur de détachement.

Dans un arrêt remarqué du 22 septembre 2013, le Conseil d’État avait érigé en principe général du droit le reclassement des contractuels touchés par une telle situation. Fruit tant du statut de la fonction publique que du droit du travail, ce principe protège très efficacement le contractuel puisque dans les cas où il perd son emploi afin que celui-ci soit attribué à un fonctionnaire qui a lui-même perdu le sien, l’affectation est un droit.

Le juge administratif a précisé la portée de ce principe général de droit en l’appliquant aux agents titulaires détachés. Si les conditions de perte d’emploi sont les mêmes que celles ouvrant droit à une recherche de reclassement, la situation de l’agent n’était pas la même. Il était en effet saisi d’une affaire opposant un agent titulaire de l’Éducation nationale détaché auprès d’un département à son employeur de détachement.

Les différents droits de l’agent concourent : d’une part, le statut des fonctionnaires titulaires le protège d’une perte d’emploi en imposant qu’il soit reclassé, d’autre part, le principe général du droit impose que l’employeur recherche une possibilité de reclassement.

Agent titulaire de l’Éducation nationale, qui l’a détaché pour convenances personnelles, il ne peut faire valoir son droit à la recherche d’un reclassement devant le département. Seule l’Éducation nationale est compétente pour lui retrouver un emploi dans son administration d’origine.

Pour les agents, cette solution impose de se tourner vers son administration d’origine. Pour l’employeur, un recensement des agents en détachement tel que celui qui était obligatoire pour les élections professionnelles de décembre prochain permet de mieux préparer ce genre de situations.

Aller plus loin :

CE, 10 octobre 2014, n° 365052

CE, sect., 25 septembre 2013, Mme B... A.., n° 365139

Lire également :

Le droit au reclassement des contractuels est un PGD – Connexité – 26 septembre 2014

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