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Jeudi 28 Novembre 2013

Adoption du texte sur la politique de la ville et la cohésion sociale

L’Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur la politique de la ville. Le texte prévoit de renforcer les actions en faveur d’une plus grande cohésion, en particulier sociale et économique, entre les territoires, en s’attachant à éviter tout effet de saupoudrage.

Ainsi, il ne s’attaque pas seulement aux problèmes connus dans les grands ensembles, mais dans toutes les zones touchées par la pauvreté. Plutôt que de bâtir des exceptions et un éclatement des dispositifs (dont le nombre de zones, telles que les zones urbaines sensibles, prioritaires, franches urbaines,… est symptomatique), le texte propose d’élaborer un droit commun de la ville. Cette démarche sera le fruit d’un copilotage de l’État et des collectivités territoriales par le truchement d’un contrat de ville, mais également d’une importante participation des habitants. Les articles 2 et 5 du texte projettent ainsi que « les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain ».

L’outil majeur, et unique, pour mener à bien cette opération d’envergure est le contrat de ville. D’une part se trouve l’État, dont la représentation est assurée par un commissariat général, issu de la fusion de la DATAR, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du secrétariat général du comité interministériel des villes. D’autre part, le bloc communal, et en particulier les intercommunalités, bien que ces contrats puissent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations,  les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport. Une logique de subsidiarité domine : les intercommunalités seront chargées d’élaborer un diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville ; et les maires de mettre en œuvre le contrat. Les contrats de ville devront être élaborés au cours de l’année 2014, pour entrer en vigueur pour 6 ans en janvier 2015. Ce calendrier permet de s’accorder avec les dispositions financières qui accompagnent le texte.

Car, au-delà de vœux pieux, le texte prévoit un renforcement des moyens financiers. La loi de finance pour 2015 devrait contenir des dispositions permettant l’instauration d’une dotation « politique de la ville » qui s’ajouterait aux composantes de la dotation globale de fonctionnement (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale notamment).

Le deuxième volet des mesures financières est composé d’un nouveau programme de renouvellement urbain, doté à hauteur de 5 milliards d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au cours de la période 2014-2024. Surtout, le ministre de la Ville espère que ce montant permettra  d’amorcer un effet de levier pour aboutir à une levée de fonds, de « près de 20 milliards d’euros d’investissements mobilisés en faveur des quartiers prioritaires venant entre autres des bailleurs et des collectivités. »

Le troisième volet pourrait prendre la forme d’une fondation, permettant dans les faits une sorte de péréquation en faveur des initiatives locales. Le projet de loi imposerait au gouvernement de présenter, dans le semestre qui suit l’adoption du texte, cette structure «  destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. »

De grandes inconnues demeurent néanmoins.
La liste des territoires concernés par cette politique de la ville renouvelée (et incidemment ceux qui ne seront plus aidés, ou nettement moins), n’a pas encore été dévoilée, même si le critère unique de sélection est connu : le revenu des habitants. À l’heure du renouvellement des organes de démocratie locale, et l’émergence des intercommunalités dans le champ électoral, savoir si une zone est couverte par le nouveau dispositif est crucial.
Les modalités de participation des citoyens à la définition des contrats de ville sont encore floues. La député Laurence Abeille l’a encore rappelé lors des débats d’hier, en indiquant que peut-être manque-t-il au texte l’utilisation du référendum d’initiative local sur les contrats de ville…

Aller plus loin :

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, petite loi

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