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Jeudi 15 Mai 2014

Adoption définitive de la loi sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté verra bien les conditions d'exercice de ses missions être précisées et renforcées : le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi à cet égard. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a salué cette future loi.

Le texte précise les cas exceptionnels qui permettent à une autorité dont un lieu de détention doit être visité par le Contrôleur d’y échapper : « des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition ». Les contrôles gagneront ainsi en efficacité, empêchant dans les faits tout report ou annulation d’une visite.
L’ajout d’une peine correctionnelle en cas d’obstruction à la mission du Contrôleur a pour objectif d’assurer l’effectivité de celle-ci.

La qualité du contrôle est également visée par le texte : désormais, « aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction », plaçant les plaignants en position de confiance avec les contrôleurs de l’autorité indépendante. En revanche, les surveillants demeurent protégés contre la dénonciation calomnieuse.
La procédure de dépôt d’une réclamation ou d’une dénonciation d’atteinte ou de risque d’atteinte aux droits fondamentaux est également précisée, permettant de mieux encadrer cette phase délicate.

Aller plus loin :

La petite loi

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

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