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Mardi 29 Avril 2014

Adaptation des objectifs d'accessibilité avant juillet ?

 

L’accessibilité des bâtiments recevant du public et des transports en commun va-t-elle avoir lieu par un « grand bond en avant » ? La loi d’habilitation votée hier par le Sénat laisse peser des doutes. Le Gouvernement, si l’Assemblée nationale vote dans les mêmes termes le texte, pourra certes légiférer par ordonnance en la matière. Mais en s’attardant sur le contenu des ordonnances en question, précisées par la loi d’habilitation, ce sont surtout les dérogations à l’obligation qui apparaissent.

Le constat dressé dès juillet 2012 est net : les objectifs fixés par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 ne peuvent pas être tenus dans les délais. L’horizon 2015 se rapproche à grands pas et les investissements nécessaires à l’accessibilité n’ont pas tous été réalisés.

Les objectifs d’accessibilité posés par la loi de 2005 concernant l'ensemble des lieux publics, certains d'espaces privés, tous les transports publics ainsi qu'à la voirie, ne sont pas abandonnés. Les dates butoirs de ces obligations seront néanmoins repoussées à condition d’élaborer un agenda.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont la clé de voûte du dispositif. Déjà souhaités par la rapporteur du projet de loi d’habilitation, la sénatrice Claire-Lise Campion, dans son rapport d’information de 2013, ces mesures de planification sont inscrites dans la loi. En effet, le délai de mise en œuvre des objectifs pourra être prolongé si "le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation soumet ou s'engage à soumettre un agenda d'accessibilité programmée recevant l'accord de l'autorité administrative et qu'il respecte cet agenda".

Si l’Ad’AP sera bien un document contraignant, les termes de la loi sont ambigus. Car en posant comme condition du report de la mise aux normes le simple engagement à déposer un agenda, l’obligation perd de sa force.

En amont même de la soumission ou de la promesse de soumission des Ad’AP, la définition de ceux-ci nécessite l’intervention de l’administration. Aux collectivités maîtresses d’ouvrage dès lors de construire ces documents en suivant les éléments relevés par le rapport de la sénatrice Campion : élaborer les diagnostics non encore réalisés ; se doter d'un comité de pilotage dédié et de haut niveau ; partager la démarche avec les habitants (par exemple par le biais de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité) ; construire un agenda de mise en accessibilité comportant pour les établissements concernés un calendrier des travaux et l'indication d'un plan de financement ; consulter la CCDSA qui délivre un avis motivé ; adopter l'Ad'AP par délibération de l'instance compétente.

Pour les collectivités locales, le coût est double : non seulement devront-elles engager des frais pour élaborer ces agendas, et compléter les informations qui leur manquent sur les conditions actuelles d’accessibilité. Mais elles devront également continuer à mettre aux normes leurs bâtiments, pour un montant actuellement estimé à 17 milliards d’euros, comme l'a rappelé le sénateur Tropeano lors des débats.

Si les objectifs ne sont pas remis en question, tant quant à leur légitimité que par leur urgence, car touchant non seulement les personnes handicapées, mais également toutes les personnes qui pour des raisons diverses voient leur mobilité réduite (personnes âgées, personnes utilisant des poussettes, etc.), le danger est de ne pas trouver "la voie entre le Charybde des normes et le Scylla des difficultés économiques" selon l’expression du sénateur Vial.

Selon le texte, le Gouvernement aura cinq mois pour prendre les  ordonnances demandées. Un délai déjà très long par rapport aux objectifs prévus : les collectivités n’auront tout au plus que quelques semaines pour élaborer leurs agendas.

Aller plus loin :

Le projet de loi d’habilitation

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