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Mardi 18 Mars 2014

Action sociale dans les collectivités territoriales : état des lieux par le CSFPT

Lors de sa réunion plénière du 12 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l’unanimité un rapport consacré aux effets des lois de février 2007 sur l’accès à l’action sociale par les agents territoriaux.

Ce rapport présente une enquête nationale réalisée avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), constituée de deux volets, l’un quantitatif, l’autre qualitatif, l’enquête quantitative ayant été conduite auprès de 357 collectivités (conseils régionaux et généraux, communes de plus de 40.000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale. Quant au volet qualitatif, il fournit des éléments d’explication sur les pratiques des petites et moyennes collectivités en matière d’action sociale.

Dans son introduction, le CSFPT rappelle que la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique définit l’action sociale comme visant à "améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face aux situations difficiles". Sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale est précisée dans le cadre de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale par les articles 70 et 71, le premier en posant le principe, le second inscrivant les dépenses pour les prestations d’action sociale "sur la liste des dépenses obligatoires des collectivités, juste après la rémunération".

S’agissant de l’action sociale pour les agents des grandes collectivités territoriales en 2011, le rapport souligne le rôle prépondérant des DRH, qui, dans la plupart des grandes collectivités (84%), assurent l’organisation et la mise en œuvre de l’action sociale. Un peu plus de la moitié (52%) disposent d’un comité des œuvres sociales (COS) et près d’un tiers (32%) s’appuient sur une autre association, le plus souvent une amicale du personnel. Côté budget, les grandes collectivités ont consacré en moyenne environ 1 million d’euros par an pour l’action sociale. La quasi-totalité d’entre elles offrent des prestations à leurs agents titulaires, stagiaires ou non titulaires permanents. Deux sur trois en proposent aux agents non titulaires non permanents (versus 54% en 2004) et un peu plus de la moitié (55%) aux agents retraités (un quart en 2004) et aux agents en emplois aidés (9% en 2004). Quant aux domaines couverts par l’action sociale : 80% proposent des prestations "voyage, séjour", 77% des chèques vacances, 68% des prêts sociaux, 47% des titres restaurants, 39% une subvention à un restaurant administratif, 38% des prêts pour l’amélioration de l’habitat, 27% un restaurant propre à la collectivité, 30% du crédit immobilier, 11% un centre de vacances appartenant à la collectivité.

Au chapitre des préconisations avancées par le CSFPT, à noter :
 
- un rappel par les représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales du caractère obligatoire de l’action sociale ;
- tous les acteurs de la vie sociale doivent contribuer à améliorer l’information des agents sur leurs droits en la matière ;
- étudier la pertinence d’un statut spécifique d’utilité sociale et publique pour les organisations à objectif social destiné aux organismes financés par l’argent public dans le domaine de l’accompagnement social et travaillant avec des personnels de droit privé ; et, envisager, dans ce cadre, l’évolution éventuelle des COS ;
- clarifier l’information auprès des agents en matière d’action sociale et de PSC, différentes l’une de l’autre mais complémentaires ;
- encourager les collectivités à définir une véritable politique d’action sociale vis-à-vis de leurs agents quel que soit leur statut ;
- inciter à développer les aides en matière d’accès au logement : à la caution, au dépôt de garantie ;
- sensibiliser les élus aux avantages d’une politique sociale efficace pour l’attractivité de la collectivité, de la société d’économie mixte (SEM) et pour la motivation des agents ;
- poursuivre l’étude sur l’action sociale en établissant une comparaison avec les deux autres versants de la fonction publique et visant à mettre en place un socle minimum consacré à l’action sociale (excepté le collège « employeurs » sur la proposition de socle minimum) ;
- développer une véritable gestion paritaire de l’action sociale.

En conclusion, le CSFPT appelle à la vigilance : "Même si la volonté exprimée d’améliorer la situation des agents via l’action sociale ne fait aucun doute, il sera nécessaire d’être très attentif à l’évolution de l’offre qui leur est proposée, compte tenu des contraintes notamment budgétaires auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées."

Aller plus loin

Le rapport
 

 

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