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Vendredi 21 Decembre 2012

Acte III de la décentralisation (suite) : quand DGS et CSFPT réagissent à l’avant-projet

Reçu successivement au ministère de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique puis à Matignon, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), a remis vingt propositions qu’il considère comme autant d’axes d’amélioration pour le futur projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. De son côté, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) demande que des garanties soient apportées aux personnels en matière statutaire ainsi que sur le renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale.

Parmi les axes d’amélioration proposés par les dirigeants territoriaux : une meilleure définition des missions du Haut Conseil des Territoires (HCT) ; la création d’un Schéma régional d’aménagement et de développement durable du Territoire (SRADDT) "qui regrouperait tous les plans régionaux et serait validé par la conférence territoriale de l’action publique" ; la mise en adéquation des compétences et des ressources fiscales ; la création de métropoles de niveau européen ; la définition d’un schéma touristique comprenant un volet commercial et une communication à l’échelle intercommunale et une gestion des offices de compétence communale ("pour laisser aux territoires la possibilité de s’organiser librement")…

Par ailleurs, le syndicat relève certaines absences dans l’avant-projet de loi, notamment en matière de compétences, où "il n’est pas question de la prise en charge de la dépendance (5e risque) pour les départements, ni de la thématique des rythmes scolaires pour les communes, ni non plus des politiques de l’emploi pour les régions". Autre constat : "le texte crée des conférences territoriales de l’action publique, dans lesquelles on voit apparaître la plupart des services de l’Etat en région, alors que ce n’était pas le cas avant". Il s’agit, pour le SNDGCT, que la concertation infra régionale reste aux collectivités. De même "l’avant projet de loi impose le transfert de plein droit de la rédaction des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités", or "l’aménagement d’un territoire comme la délivrance des permis qui en résultent doivent rester de la compétence des maires". Enfin, le syndicat suggère que les DGS des communes ne soient pas ignorés dans la gestion des EPCI et que soit prévue la mutualisation des directions générales.

A propos de mutualisation, le CSFPT émet un certain nombre de propositions visant, entre autres, à "permettre une information et un accompagnement structuré et permanent des agents dans le cadre de fusions ou des mutualisations de service, voire de collectivités". Il demande également au Gouvernement de "prendre la pleine mesure de la contribution des agents publics et de leur déroulement de carrière dans le cadre de la rédaction de la loi".


Aller plus loin

La contribution du SNDGCT aux états généraux de la démocratie territoriale (mars 2012)

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