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Lundi 26 Novembre 2012

Accueillir les gens du voyage, une obligation renforcée

Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas, une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ? Une aide aux gens du voyage qui deviennent sédentaire relève-t-elle de leur régime ?

C’est la question qui a été posée, en substance, par la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy au ministre de l’intérieur, par voie écrite. Les services du ministère de l’intérieur lui ont répondu que la loi du 5 décembre 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne s’applique pas aux communes qui offrent des mesures d’aménagements aux personnes en voie de sédentarisation. Et que, par voie de conséquences, ces communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ne sont donc pas dispensées d’établir des aires d’accueil.

A peine leur est-il possible de déduire les logements offerts aux personnes en voie de sédentarisation des  places de caravanes dans les zones d’accueil. Mais il est nécessaire de dûment justifier cette décision. La réponse ministérielle rappelle ainsi la possibilité pour les gens du voyage de contester une décision de diminution des places au profit de places en « terrain familial », en effectuant un recours pour excès de pouvoir.

Pour les communes de plus de 5000 habitants, l’obligation d’établir, conformément à schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des aires d’accueil reste plein et entière. La principale contrepartie en est la possibilité offerte par la loi de mettre en demeure puis d’expulser les occupants d’un terrain autre que celui prévu. Contrepartie qui n’est pas ouverte aux collectivités qui mettent en place des logements sociaux pour les personnes en voie de sédentarisation. Ce qui plaide encore une fois en faveur de l’établissement de zones d’accueil.

Source :

La réponse ministérielle

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