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Jeudi 24 Decembre 2015

Accord sur les droits à l’information et à la consultation des agents publics en Europe

Le 21 décembre, le comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA) a adopté un accord sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux en Europe.

Le texte instaure un cadre général d’exigences minimales communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, via leurs représentants. Ces droits couvrent des sujets tels que les restructurations, la conciliation vie privée-vie professionnelle, le temps de travail et la santé et la sécurité au travail.

Le comité sectoriel de dialogue social réunit les employeurs des gouvernements centraux, sous l’égide de l’EUPAE (European public adminitration employers), et les représentants des syndicats des administrations nationales et de l’Union européenne, sous l’égide de TUNED (Trade Union national and European administration delegation). Les gouvernements centraux des États membres de l’EUPAE sont la Belgique, la France, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Lituanie.

Le Comité sectoriel de dialogue social a retenu trois thèmes principaux de travail :
• le suivi de l’accord-cadre européen EUPAE/TUNED pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux, signé en décembre 2012 ;
• les écarts salariaux entre hommes et femmes dans la fonction publique ;
• la manière dont les RH peuvent permettre de mieux anticiper et gérer le changement dans l'administration.

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