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Lundi 20 Janvier 2014

Accident de service : le Conseil d'État en assouplit les conditions

La qualification d’accident de service vient de nouveau d’être élargie par le juge administratif, tout en précisant qui est compétent pour en déterminer l’existence. Par un arrêt rendu vendredi par la section du contentieux, le Conseil d’État a qualifié d’imputable au service un accident subi par un agent sur la route du retour de son travail, avant l’heure de la fin de son service et sans l’autorisation de son supérieur.

Un brigadier-chef de la police nationale avait en effet quitté son service à 22 heures, alors que celui-ci ne finissait en théorie qu’à 22h45. Il a subi un accident de la circulation à 22h10, lui causant une fracture. Placé tout d’abord en congé longue maladie, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, après que la blessure ait été qualifiée par le préfet de police d’imputable au service.

Le ministre du budget a contesté cette qualification, et ainsi l’admission à la retraite, par arrêté. En effet, le ministre relevait notamment que pour avoir quitté son poste bien plus tôt que prévu, l’agent avait fait l’objet d’un blâme. L’agent a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision, et a obtenu satisfaction. Saisi en cassation, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser un certain nombre d’éléments.

En premier lieu se pose la question de l’autorité compétente pour qualifier un accident d’accident de service, ce qui permet à l’agent l’ayant subi de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à la mise en retraite et le remboursement de tous les frais médicaux. Pour le juge, il appartient bien au supérieur hiérarchique de qualifier un accident d’imputable au service. En revanche, les conséquences à en tirer à propos de l’admission à la retraite sont du ressort du seul ministre chargé du Budget. En pratique, l’agent victime d’un accident doit prouver que celui-ci est imputable au service, par tout moyen, auprès de sa hiérarchie. Puis, il appartient à cette hiérarchie, si l’imputabilité est retenue, de demander à l’administration de Bercy d’en tirer les conséquences en termes de traitement et d’admission à la retraite.

Or, si le versement de l’intégralité du traitement jusqu’à la rémission, ou dans le cas contraire, l’admission à la retraite est automatique dès lors que le lien de l’accident avec le service est reconnu, encore faut-il en connaître les conditions ! Depuis 1977, la jurisprudence du Conseil d’État est assez claire : un accident de trajet pour se rendre au travail est constitutif d’un accident de service (CE, 17 juin 1977, Sieur François X, inspecteur central à la recette divisionnaire des impôts de Chartres, n° 04100). L’espèce du cas de 1977 était un peu différente de l’espèce examinée en 2014 : il s’agissait d’un agent qui se rendait au travail, en avance sur l’heure à laquelle il serait arrivé.

Pour le Conseil d’État, statuant au fond, peu importe l’heure du trajet, qu’il ait été effectué en avance sur l’heure d’arrivée, ou en avance sur l’heure de fin de service. L’agent doit seulement avoir l’intention de rejoindre son travail à l’aller, ou son domicile au retour, « dans un délai normal et par son itinéraire habituel ». Cette intention est retenue en l’espèce car bien qu’ayant quitté le service en avance, ce qui le prive de la présomption d’imputabilité reconnue depuis 1972 (CE, 25 février 1972, Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, n° 83135), l’agent est « parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ».

En élargissant sensiblement la condition d’admission d’un agent dans le régime de l’accident de service, le juge administratif renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, et détache la protection des accidents de service des sanctions disciplinaires.

Aller plus loin :

CE, 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, n° 352710

CE, 25 février 1972, Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, n° 83135

CE, 17 juin 1977, Sieur François X,  n° 04100

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