Imprimer

A la une

Jeudi 05 Juin 2014

Un accident aggravant une blessure pendant le service est un accident de service

La qualification d’accident de service est parfois délicate mais le juge veille à la bonne interprétation du statut par l’employeur. Il l’a rappelé hier en précisant que le régime d’accident de service était ouvert à l’agent même dans le cas où ledit accident venait aggraver une blessure antérieure. Plus protecteur, ce régime permet également d’écarter l’application du régime de congé pour maladie ordinaire.

Le congé pour maladie ordinaire était, dans l’espèce traitée, le point de départ du litige. Une aide soignante stagiaire avait été placée en congé pour accident de service (conformément à l’article 41 du statut hospitalier) après une chute dans les locaux du centre hospitalier lui causant une blessure au genou. Son employeur l’a placé en congé pour maladie ordinaire lorsqu’il a considéré que la pathologie était consolidée, puis a demandé que l’agent lui restitue les trop-perçus pour le traitement versé à l’issue des trois premiers mois de congé maladie.

Deux régimes se sont, dans les faits, télescopés. Le régime ordinaire en donne droit au plein traitement que pendant trois mois, alors que pour les accidents de service subi par des stagiaires, le plein traitement est ouvert pour cinq ans maximum. Ayant souffert d’un accident de service, requalifié après consolidation comme régime ordinaire, l’agent a malgré tout continué à toucher l’intégralité de son traitement.

Le nœud du problème est la qualification juridique de l’accident. Les circonstances de fait ne permettent pas d’y voir très clair au premier abord : l’agent avait été victime d’un accident hors service plus d’un an avant son accident de service. Pour le juge du fond, une telle circonstance excluait en grande partie la possibilité de bénéficier du régime des accidents du service.

Le Conseil d’État a une interprétation tout à fait différente. Ce qui ouvre droit à congé pour maladie est l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Or, dans la mesure où le second accident a eu lieu dans les lieux du service, l’agent ne se trouvait pas à cette date dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le juge en déduit dès lors que ce qui ouvre droit au congé pour maladie est bien l’accident de service, même s’il a « entraîné une récidive de fracture méniscale et la réactivation d'un terrain algodystrophique sous-jacent ».

La qualification d’accident de service étant claire, il n’y a plus de raisons d’appliquer un autre régime de protection et le juge enjoint l’employeur de le faire. En conséquence de quoi, l’agent a droit de « conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service ou, au plus tard, jusqu'au terme d'une période de cinq années », ce qui réactive sa créance sur l’établissement employeur.
Il n’en ressort pas un élargissement des cas d’accident de service, mais bien une précision. Une rechute ayant un lien pour le service et conduisant à l’impossibilité d’exercer ses fonctions est bien un accident de service.

Aller plus loin :

CE, 4 juin 2014, n° 364445

L. n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41

ShareThis
Connexite Premium

Publicité