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Mercredi 13 Novembre 2013

Acceptation tacite, simplification et codification : le chantier est lancé !

La loi lançant la campagne de simplification du droit par le gouvernement a été promulguée hier. Elle est porteuse de plusieurs éléments innovants, mais à la portée encore limitée.

Silence gardé vaut acceptation … sauf exceptions !

L’aspect le plus important concerne l’acceptation tacite d’une demande par l’administration en cas de silence gardé au terme d’un délai de deux mois. Le changement est non négligeable car il conduit à une inversion du principe actuellement en vigueur.
Reste que cette règle ne s’applique pas à toutes les situations, lesquelles sont encore à définir. De nombreux garde-fous ont été dressés, afin de conserver un niveau de sécurité juridique satisfaisant.  En premier lieu, le délai ne courre qu’à compter de la réception d’une demande complète. L’administration, en signifiant l’absence de certaines pièces au demandeur, en repousse le point de départ.
Deuxième restriction : le silence ne vaut acceptation que pour un nombre limité de procédures, dont la liste sera publiée sur le site internet du Premier ministre. De plus, cela ne sera pas le cas pour : 

- les demandes à caractère individuel,

- les demandes à caractère financier,

- les recours administratifs,

- les cas non prévus par un texte législatif comme réglementaire,

- les relations entre l’administration et ses agents,

- les engagements internationaux de la France,

- la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.

Le texte prévoit à titre subsidiaire que le gouvernement pourra, par décret, écarter le principe énoncé par la loi « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration » ou en moduler l’exercice (délais différents,…).

Le gouvernement a désormais un an pour promulguer les décrets d’application de ce nouveau principe, pour les administrations de l’État, et deux ans pour les collectivités territoriales.

La simplification, par la voie la plus rapide

Cette période d’un an qui s’ouvre sera également porteuse de nombreux changements en termes de simplification administrative. La loi permet en effet au gouvernement de légiférer par ordonnances pendant ce délai.

Comme indiqué dans le texte, cela permettra de développer le cadre de la consultation par internet, de définir les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée, d’accélérer les procédures de communication des avis préalables ou du rejet des demandes, et d’élargir les cas de délibération à distance pour les organes collégiaux des autorités administratives, à l’exclusion des collectivités territoriales.

Codification de la procédure administrative non contentieuse

Le texte prévoit enfin la création d’un code régissant les relations entre l’administration et les usagers non contentieuses.
Le droit administratif s’inscrirait ainsi désormais dans une logique de codification, laquelle est attendue depuis de nombreuses années désormais. La loi prévoit que cette codification ne sera pas opérée à droit constant, puisque le gouvernement est autorisé, toujours par ordonnance, à introduire des simplifications des démarches auprès des administrations et l’instruction des demandes, des règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux ainsi que de renforcer la consultation et la consultation.

Le code relatif aux relations entre le public et les administrations devra naître d’ici deux ans.

Sans en avoir l’ampleur, la loi du 12 novembre 2013 est ainsi annonciatrice d’une réforme des relations entre administration et citoyens au moins aussi vaste que la loi du 12 avril 2000.

Aller plus loin :

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

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