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Jeudi 05 Novembre 2015

Absence de service fait et faute de l’administration : précisions sur les conditions pour lesquelles l’administration peut opposer le motif d’absence de service fait à un de ses agents

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est revenue sur les règles concernant la notion d’absence de service fait qui permet à l’administration de suspendre le traitement d’un de ses agents.

En effet, la CAA de Bordeaux indique « qu’en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 l’absence de service fait s’oppose au versement de son traitement à un fonctionnaire ; que toutefois l’administration ne peut légalement opposer l’absence de service fait à un agent public lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d’une faute de l’administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions ». Elle rappelle donc que l’absence de service fait ne peut pas être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission.

En l’espèce, une agent technique et de gestion de la Poste suite à son congé parental a été réaffectée dans le même bureau de Poste (dans le cadre de son vœu de ne pas être déplacée géographiquement) au service de distribution du courrier. Elle a alors considéré que l’administration avait commis une faute car sa nouvelle affectation était, selon elle, « constitutive d’une sanction déguisée de rétrogradation » et a donc cessé de se présenter à son poste pour effectuer ses fonctions. Cependant, la Cour administrative d’appel a tranché en estimant que « la décision lui confiant ces fonctions ne peut pas être regardée, eu égard à la nature de ces fonctions et aux conditions de leur exécution comme (l’)ayant placé (...)  dans une situation irrégulière ou dans laquelle elle ne pouvait pas accomplir les tâches que comportait l’exercice de ces fonctions ». L’absence de service fait pouvait donc bien être opposée à la requérante.

Cet arrêt démontre donc que la faute de l’administration n’est opposable à l’absence de service fait que dans les cas où cette dernière a placé l’agent soit dans une situation irrégulière, soit dans une situation l’empêchant d’accomplir les tâches que comporte l’exercice de ses fonctions.


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